Ce qu’il faut savoir sur le redressement judiciaire et le licenciement
- Ton contrat continue de plein droit pendant la période d’observation, limitée à 18 mois au maximum.
- Le juge-commissaire autorise chaque licenciement économique (article L. 631-17 du Code de commerce).
- L’AGS garantit les salaires des 60 derniers jours de travail (article L. 3253-8 du Code du travail).
- Tu as 21 jours pour répondre au CSP et 12 mois pour contester.
4 faits vérifiés3 sourcesmis à jour le 13 octobre 2026
Ton contrat continue
Le jugement d’ouverture ne rompt pas ton contrat de travail. Il se poursuit jusqu’à une décision de licenciement régulière.
Le juge garde la main
Pendant la période d’observation, le juge-commissaire autorise les licenciements un par un, après consultation du CSE.
Redressement judiciaire et licenciement vont parfois ensemble, jamais automatiquement. L’ouverture de la procédure ne rompt pas ton contrat : il continue de plein droit pendant la période d’observation, fixée à 6 mois et renouvelable, pour 18 mois au maximum.
Que dit le texte sur le licenciement en redressement judiciaire ?
L’article L. 631-17 du Code de commerce pose la règle. L’administrateur ne licencie pour motif économique que si la mesure est urgente, inévitable et nécessaire. Il demande l’autorisation du juge-commissaire, après avoir consulté le CSE selon l’article L. 1233-58 du Code du travail. Ton employeur ne peut pas te licencier seul. Si la procédure débouche sur la fermeture de l’entreprise, le même contrôle s’applique, avec un liquidateur à la place de l’administrateur. L’ordonnance du juge précise le nombre de salariés visés et leurs catégories professionnelles (article R. 631-26). Sans cette précision, les licenciements risquent de perdre leur cause réelle et sérieuse.
⚠️ Un licenciement prononcé sans l’autorisation requise peut être déclaré inopposable à l’AGS (Cour de cassation, 8 décembre 2016). Tu risques alors de ne pas être payé.
Comment se déroule le licenciement, selon la phase ?
Le calendrier change selon la procédure. Je te conseille de repérer d’abord dans quelle phase se trouve ton employeur.
| Phase | Qui licencie | Délai |
|---|---|---|
| Période d’observation | Administrateur, avec autorisation du juge-commissaire | Avant la fin de la période |
| Plan de redressement | Administrateur ou dirigeant | Dans le mois du jugement |
| Liquidation judiciaire | Liquidateur | 15 jours, 21 jours avec un PSE |
En liquidation, le liquidateur a 15 jours pour notifier. Ta lettre de licenciement doit contenir trois éléments :
- le motif économique, énoncé précisément ;
- la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
- la priorité de réembauche dont tu bénéficies.
Le statut du dirigeant, par exemple EI ou EURL, ne change rien à tes droits de salarié.
Quelles indemnités et quelle garantie de l’AGS pour toi ?
L’indemnité légale de licenciement atteint 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà, dès 8 mois d’ancienneté. Si l’employeur ne paie plus, l’AGS avance tes salaires des 60 derniers jours de travail et les sommes dues à la rupture (article L. 3253-8). Le mandataire judiciaire établit pour cela un relevé de créances. La garantie couvre aussi les ruptures intervenues pendant la période d’observation et dans le mois suivant l’adoption du plan.
❌ Redressement judiciaire ne veut pas dire licenciement automatique : beaucoup d’entreprises repartent avec un plan.
Tu reçois aussi la proposition de CSP. Tu as 21 jours pour répondre, et mon avis est simple : compare-le à ton préavis avant de signer.
Que faire concrètement si tu es concerné ?
Garde tes bulletins de paie et ta lettre. Tu peux contester ton licenciement pendant 12 mois, délai de l’article L. 1471-1. Si tu envisages de partir toi-même, regarde d’abord comment quitter un CDI sans perdre tes droits.
✅ Demande au mandataire judiciaire une copie de ton relevé de créances : c’est lui qui déclenche le paiement par l’AGS.
Pour un cas précis, consulte un avocat en droit du travail ou un défenseur syndical : je ne peux pas lire ton dossier à ta place.
FAQ sur le redressement judiciaire et le licenciement
Que couvre l’AGS si mon employeur ne paie plus ?
Elle garantit les rémunérations des 60 derniers jours de travail et les indemnités de rupture, dans les limites prévues par l’article L. 3253-8 du Code du travail.
Qui verse mon indemnité de licenciement en liquidation ?
Le mandataire judiciaire dresse le relevé de créances et l’AGS avance les fonds, dans les plafonds de l’article L. 3253-17 du Code du travail.
Quel délai pour contester mon licenciement économique ?
Tu as 12 mois (article L. 1471-1 du Code du travail). Après un CSP accepté, le délai court à compter de ton acceptation.
