Ce qu’il faut savoir sur les heures supplémentaires
- Elles démarrent après 35 heures par semaine, durée légale du Code du travail.
- Sans accord, la majoration vaut 25 % de la 36e à la 43e heure, puis 50 % dès la 44e.
- Un accord collectif peut fixer un autre taux, jamais sous 10 %.
- Le contingent annuel vaut 220 heures par salarié à défaut d’accord.
- Au-delà, un repos obligatoire s’ajoute : 50 % des heures jusqu’à 20 salariés, 100 % au-delà.
5 faits vérifiés3 sourcesmis à jour le 17 octobre 2026
Deux paliers
25 % de la 36e à la 43e heure, 50 % ensuite, sauf taux prévu par un accord.
Semaine civile
Le compteur repart à zéro chaque lundi. Une semaine légère n’efface pas la suivante.
Repos en plus
Au-delà du contingent annuel, une contrepartie en repos s’ajoute à la paie.
Combien sont payées les heures supplémentaires ? Sans accord particulier, tu touches 25 % de plus que ton taux horaire normal de la 36e à la 43e heure, puis 50 % dès la 44e, en comptant semaine par semaine. Je pars toujours de ce calcul avant de regarder le reste, parce qu’un accord collectif peut le modifier.
Combien sont payées les heures supplémentaires selon le Code du travail ?
Le texte de départ, c’est l’article L3121-36 du Code du travail. Il s’applique à toute heure faite au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. La majoration porte sur ton salaire brut, pas sur ton net.
Bonne nouvelle, un accord peut faire mieux. Une convention collective, un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise fixe ses propres taux, sans jamais descendre sous 10 %. Je regarde donc ton texte conventionnel avant de sortir la calculette : un taux de 20 % prévu par un accord applicable à ton entreprise remplace les 25 % du Code.
Dernier réglage : ton employeur peut remplacer tout ou partie du paiement par un repos compensateur équivalent. Une heure payée à 50 % te donne alors 1 h 30 de repos.
Comment calculer tes heures supplémentaires, chiffres à l’appui ?
Commence par ton taux horaire. Divise ton salaire mensuel brut par 151,67 heures, la base mensuelle d’un temps plein à 35 heures : 2 000 € brut donnent 13,19 € de l’heure. Pour garder des chiffres ronds, prends maintenant un salaire de 15 € brut de l’heure et une semaine de 46 heures. Tu comptes 35 heures normales, 8 heures à 25 % puis 3 heures à 50 %. Le premier palier te paie 18,75 € l’heure, le second 22,50 €. En tout, tes heures supplémentaires rapportent 150 € puis 67,50 €, soit 217,50 € brut pour la semaine.
| Tranche de la semaine | Majoration | Taux pour 15 € brut | Heures du cas |
|---|---|---|---|
| 1re à 35e heure | Aucune | 15,00 € | 35 |
| 36e à 43e heure | 25 % | 18,75 € | 8 |
| 44e heure et plus | 50 % | 22,50 € | 3 |
Un point que beaucoup ratent : le décompte se fait par semaine civile, du lundi au dimanche. Tu ne compenses donc pas une semaine de 30 heures par une de 40 pour effacer les heures supplémentaires, sauf si un accord organise le temps de travail sur une période plus longue. Les plannings en 12 heures suivent le même décompte, comme sur un planning d’aide-soignante.
Jour férié, congés payés : que comptes-tu dans tes 35 heures ?
Voilà l’angle que peu de guides traitent. Sauf accord ou usage plus favorable, les heures non faites à cause d’un jour férié ne comptent pas comme du temps de travail effectif. L’exemple de Service-Public parle de lui-même : tu travailles 7 heures par jour, tu fais 8 heures les quatre autres jours et le mercredi est férié. Ton compteur affiche 39 heures, soit 35 heures normales et 4 heures payées au taux simple.
Les congés payés, eux, comptent comme du temps de travail effectif quand la durée du travail se calcule à la semaine ou sur deux semaines. Ton employeur peut aussi appliquer un décompte plus favorable : demande-lui ce que ton entreprise pratique. Pour compter tes jours de repos sans erreur, relis la différence entre jours ouvrés ou ouvrables.
Quand ton employeur peut-il t’imposer des heures supplémentaires ?
En principe, tu ne peux pas refuser des heures décidées par ton employeur. Tu ne risques pourtant aucune sanction si tu refuses une fois parce qu’il t’a prévenu trop tard. À l’inverse, des heures que personne ne t’a demandées ne sont dues que si tes tâches les rendaient nécessaires. L’accord de ton employeur peut être implicite, par exemple quand il valide tes heures dans le logiciel de pointage. Le cadre dirigeant et le salarié au forfait annuel en jours sont hors du dispositif.
⚠️ Note tes horaires jour après jour. Sans trace écrite, tu auras du mal à prouver des heures que ton employeur conteste.
Des plafonds encadrent aussi ces heures. Le contingent annuel est fixé par accord ; à défaut, il vaut 220 heures par salarié et par an. Ta journée ne dépasse pas 10 heures en principe, avec 11 heures de repos entre deux journées. Ta semaine ne dépasse pas 48 heures, et ta moyenne sur 12 semaines tient sous 44 heures. Ces règles valent aussi pour un CDD, y compris quand tu en enchaînes plusieurs.
Que se passe-t-il au-delà du contingent annuel ?
Dès que tu dépasses le contingent, tu as droit à une contrepartie obligatoire en repos, en plus de la majoration. Elle atteint 50 % des heures concernées dans une entreprise de 20 salariés au plus, et 100 % au-delà de 20 salariés.
Tu prends ce repos par journée ou demi-journée dès que tu as cumulé 7 heures. Ta demande part une semaine à l’avance, ton employeur répond dans les 7 jours et ne peut pas repousser le repos de plus de 2 mois. Voilà combien sont payées les heures supplémentaires dans la vraie vie : majoration, repos compensateur et contrepartie obligatoire se cumulent selon ton volume d’heures.
Contrôle ensuite ton bulletin de paie : les heures normales et les heures majorées y figurent sur des lignes séparées, avec leur taux. Un seul bloc d’heures sans détail mérite une question à ton service paie. Compare aussi le nombre d’heures payées avec ton propre relevé d’horaires, semaine après semaine.
Si ta fiche de paie ne reflète pas tes heures, parle d’abord à ton employeur. Ensuite, je te conseille de passer par l’inspection du travail ou un avocat en droit du travail : un cas précis dépend de ta convention et de tes preuves.
FAQ sur les heures supplémentaires
Comment passer de mon taux horaire au prix d’une heure supplémentaire ?
Multiplie ton taux horaire brut par 1,25 pour la 36e à la 43e heure, par 1,5 dès la 44e. Avec 15 € brut, tu obtiens 18,75 € puis 22,50 €, selon l’article L3121-36 du Code du travail.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d’impôt ?
Les rémunérations d’heures supplémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales, dans la limite de plafonds fixés par la loi (article 81 quater du Code général des impôts). Ce dispositif évolue à chaque loi de finances : vérifie le plafond en vigueur sur Service-Public avant de calculer ton net.
À partir de quelle heure la majoration passe-t-elle à 50 % ?
Elle passe à 50 % dès la 44e heure d’une même semaine civile, soit 9 heures au-dessus de la durée légale de 35 heures, sauf taux différent fixé par un accord collectif.
Quelle différence avec les heures complémentaires ?
Les heures complémentaires concernent le temps partiel. Elles ne dépassent pas un tiers de la durée prévue au contrat et sont majorées de 10 % puis de 25 % selon le Code du travail, avant d’atteindre le seuil des 35 heures.
