Avis à tiers détenteur : que peut saisir l’administration ?

Un avis à tiers détenteur oblige ta banque, ton employeur ou ton locataire à verser à l’administration l’argent qu’il détient pour toi. Le tiers a 30 jours à partir de la réception de l’avis pour payer. J’emploie ici le terme que tout le monde tape dans Google, mais le texte officiel parle aujourd’hui de saisie administrative à tiers détenteur, la SATD. La procédure est la même.

Que dit l’article L262 du Livre des procédures fiscales ?

Le texte de base est l’article L262 du Livre des procédures fiscales. Il autorise l’administration à s’adresser à une personne qui détient des sommes à toi pour se faire payer à ta place. L’impayé peut être fiscal (impôts, taxes, pénalités) ou non fiscal (cantine, hospitalisation, eau, amende). Une seule saisie peut même regrouper plusieurs dettes de natures différentes. La fiche de Service-Public a été vérifiée le 1er avril 2026, et c’est elle qui sert de référence ici.

Le tiers détenteur prend plusieurs visages. Dans la plupart des cas, c’est ta banque. L’avis peut aussi atterrir chez ton employeur, ta caisse de retraite ou le locataire d’un bien que tu loues. L’administration te le notifie en même temps qu’au tiers, et il doit mentionner tes recours ainsi que leurs délais. Un avis qui oublie ces mentions est irrégulier, et ce défaut pèse dans ta contestation.

Autant le dire : ne perds pas de jours à chercher qui a tort. Lis la nature de la dette, son montant et la date d’envoi de l’avis, puis agis. Je mets la date d’envoi en premier, parce que tout se calcule à partir d’elle.

Que peut prendre ta banque en 15 jours ?

Dès réception, la banque bloque tous tes comptes, sauf le compte-titres, pendant 15 jours. Elle verse ensuite la somme due à l’administration. Le prélèvement porte sur ce que contenait le compte à la date d’envoi de l’avis, jamais sur ce qui arrive après. Un compte à découvert ne se laisse pas prélever.

Le solde bancaire insaisissable te protège : il vaut 651,69 € depuis le 1er avril 2026, et l’administration ne peut pas vider cette part. Ce plafond protège ton compte, pas la paie que ton employeur retient à la source.

⚠️ Le piège classique : un chèque encaissé avant la date d’envoi de l’avis peut être prélevé, même s’il n’apparaît pas encore au crédit de ton compte.

La banque te facture des frais pour traiter l’avis. Le décret 2018-1118 du 10 décembre 2018 les plafonne à 10 % de la dette, dans la limite de 100 €. Je conseille de comparer ce plafond à ton relevé : des frais au-dessus méritent une réclamation écrite auprès de ta banque. Le libellé d’un prélèvement SGC sur ton relevé indique en général qu’un comptable public se trouve derrière la dette, ce qui t’aide à identifier le créancier.

Salaire, chômage, prestations : que peut-on te retenir ?

Quand un avis à tiers détenteur arrive chez ton employeur, la logique change. Il ne gèle pas ton compte : il retient une fraction de ta paie. Le calcul suit le barème de l’article R3252-2 du Code du travail, qui tient compte de ton revenu annuel et de tes charges de famille. Sur justificatifs, les seuils montent de 1 740 € par personne à charge. La retenue touche ta rémunération entière, donc aussi le paiement de tes heures supplémentaires. Un salaire ou un loyer se verse chaque mois : l’avis ne vaut pas pour un seul versement, la somme peut se recouvrer au fil des échéances.

La procédure vise tout salarié, que tu sois en CDI, en CDD, apprenti ou en contrat de professionnalisation. Même saisi, tu gardes un minimum : l’équivalent du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € depuis le décret 2026-220 du 30 mars 2026. Pour chiffrer la retenue, pars de ta paie nette, comme tu le ferais pour un contrat de 25 heures par semaine.

Les prestations obéissent à des règles distinctes, et le tableau suivant range chaque cas.

Dans les mêmes limites que les salaires, l’administration peut aussi atteindre ces sommes :

• l’allocation d’assurance chômage de France Travail, sauf exception prévue par l’article L5428-1 du Code du travail ;
• les pensions de vieillesse et d’invalidité, au titre de l’article L355-2 du Code de la sécurité sociale ;
• les indemnités journalières de la sécurité sociale, dans les conditions de la saisie des rémunérations ;
• les aides personnalisées au logement, seulement pour les dettes du bailleur qui les perçoit directement.

Le réflexe à corriger : confondre les deux protections. Le solde bancaire insaisissable joue quand l’avis frappe ton compte. Le barème du Code du travail joue quand il frappe ta paie à la source. Ta marge de manœuvre dépend donc du tiers que l’administration a choisi, pas seulement du montant de ta dette.

Mon arbitrage : je regarde d’abord la nature des sommes visées, avant le montant de la dette. Une même dette ne pèse pas pareil sur un compte et sur une paie, et les sommes à caractère alimentaire échappent à la saisie, sauf pour recouvrer des pensions alimentaires. Fais ce tri avant d’écrire à qui que ce soit.

Comment contester un avis à tiers détenteur dans les 2 mois ?

Tu peux contester l’avis, et le tiers détenteur aussi, dans les 2 mois qui suivent. Service-Public cite quatre motifs : l’avis est irrégulier, l’obligation de payer est contestable, le montant de la dette ignore des paiements déjà faits, ou les sommes ne sont pas exigibles, par exemple parce qu’un délai de paiement court encore.

La contestation se fait par écrit, avec tous tes justificatifs. Tu l’adresses au directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département qui a engagé la saisie. L’administration doit accuser réception en précisant la date, tes recours et leurs délais. Elle a ensuite 2 mois pour répondre, et son silence vaut rejet.

Que mettre dans ton courrier de contestation ?

Ouvre le courrier par la date et la référence de l’avis, puis nomme ton motif en une phrase. Chiffre ensuite ce que tu contestes : le paiement déjà fait, la date du délai accordé, la mention de recours absente. Je conseille l’envoi en recommandé avec accusé de réception, parce qu’il prouve la date de réception, point de départ du délai de réponse de 2 mois. Joins ces pièces :

• la copie de l’avis et la date à laquelle tu l’as reçu ;
• les preuves des paiements déjà faits ou l’accord de délai ;
• ton relevé de compte au jour d’envoi de l’avis ;
• tes derniers bulletins de paie, si une retenue sur salaire est en cause.

Quel juge saisir après un rejet ?

Tu disposes alors de 2 mois pour agir en justice, à compter de la décision ou de l’expiration du délai de réponse. Le motif détermine le juge. Pour la régularité de l’avis, tu t’adresses au juge de l’exécution. Pour la dette elle-même, le tribunal dépend de l’impôt : le tribunal administratif pour l’impôt sur le revenu et les impôts locaux, le tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, le droit de timbre et l’IFI. Dans ce second cas, l’avocat est obligatoire.

Que faire si tu ne peux pas payer d’un coup ?

Trois portes s’ouvrent : payer la dette, demander un délai de paiement ou contester. Je privilégie la contestation écrite quand un doute pèse sur le montant, et la demande de délai quand la dette est exacte mais lourde. Un délai accordé et non échu rend d’ailleurs les sommes inexigibles, ce qui fonde un motif de contestation.

Un doute sur l’authenticité de ton avis à tiers détenteur ? Passe plutôt par ton espace particulier sur impots.gouv.fr, où tu peux écrire à l’administration fiscale, que par un numéro ou un lien reçu dans un message. Garde l’avis, le relevé de compte et tes bulletins de paie : ces trois pièces servent dans tous les cas.