Comment obtenir tes 2 jours de fractionnement ?

Tu gagnes 2 jours ouvrables de congé en plus quand tu poses au moins six jours de ton congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Ce sont les jours de fractionnement. Un seul jour s’ajoute si tu en poses entre trois et cinq. Je te montre la règle, le calcul exact et le piège qui fait perdre ces jours à beaucoup de salariés.

Ce que dit le Code du travail sur le fractionnement

L’article L3141-23 du Code du travail fixe la règle de base, celle qui joue quand ni ta convention collective ni un accord d’entreprise ne prévoit autre chose. Le congé principal dure au maximum 24 jours ouvrables consécutifs, soit quatre semaines. La loi place sa prise du 1er mai au 31 octobre, et une fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus doit tomber dans cette période. Le reste peut se poser plus tard ou plus tôt. La fiche Service-Public sur les congés payés, vérifiée le 30 avril 2026, reprend ce calendrier.

Fractionner, c’est couper ton congé principal en plusieurs morceaux. Un congé de 12 jours ouvrables ou moins se prend d’un seul bloc. Au-delà, l’employeur peut le découper avec ton accord, à condition qu’une des fractions atteigne 12 jours ouvrables d’affilée, repos hebdomadaire compris. Les autres fractions se posent où tu veux dans l’année. Le fractionnement, au sens des jours en plus, ne concerne donc que ces morceaux posés hors de la fenêtre légale.

Dès que tu poses des jours de congé principal du 1er novembre au 30 avril, deux seuils s’appliquent :

• de 3 à 5 jours posés hors période, tu obtiens 1 jour ouvrable supplémentaire
• six jours ou plus, tu en obtiens deux
• un ou deux jours seulement, tu n’obtiens rien

Ma lecture : ces jours s’attribuent d’office. Tu n’as pas à les négocier. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut en revanche prévoir d’autres seuils, parfois plus généreux, donc ouvre la tienne avant de calculer.

Combien de jours gagnes-tu selon tes dates de congé ?

Le barème se lit en jours ouvrables, c’est-à-dire du lundi au samedi. Pose-toi la question dans cet ordre : combien de jours sont tombés hors période, puis dans quelle tranche tu te trouves.

Un cas concret : tu poses 18 jours ouvrables en juillet et août, puis six jours entre Noël et le Nouvel An. Ces six jours d’hiver franchissent le deuxième seuil, donc tu ajoutes 2 jours et ton total grimpe à 26 jours ouvrables.

Le piège classique, maintenant : la cinquième semaine. Tes congés payés montent à 30 jours ouvrables par an, à raison de 2,5 jours ouvrables acquis par mois de travail. L’article L3141-23 exclut du calcul les jours dus au-delà de 24. Si tes six jours d’hiver sont ceux de la cinquième semaine, tu ne gagnes rien.

Autre point utile : les jours hors période s’additionnent. Deux ponts de deux jours, l’un en novembre et l’autre en mars, font quatre jours, donc 1 jour supplémentaire. Tu n’as pas besoin de les poser d’un seul bloc pour atteindre le seuil. Autant le savoir avant de caler ton planning de l’année.

⚠️ Seuls les jours du congé principal comptent. Repère sur ton planning lesquels appartiennent à la cinquième semaine avant de poser tes dates d’hiver.

Qui a droit à ces jours : CDI, CDD, temps partiel ?

Le texte ne distingue pas selon le contrat. Ce qui compte, c’est que tu prennes réellement des jours de ton congé principal hors période. Si ton CDD te verse tes congés sous forme d’indemnité de fin de contrat, tu ne poses aucun jour, donc tu n’en gagnes pas. Quand tu enchaînes des CDD, regarde pour chaque contrat si les congés ont été pris ou payés.

Le temps partiel ne change ni le droit aux congés payés ni le barème. Même un contrat à 25 heures par semaine ouvre 30 jours ouvrables par an, avec les mêmes seuils de 3 et 6 jours. Je précise le périmètre : cet article traite le secteur privé. La fonction publique relève d’autres textes, et je te conseille d’y vérifier ton statut avant de compter.

L’employeur peut-il refuser ou imposer tes dates ?

À défaut d’accord collectif, l’employeur fixe la période de prise et l’ordre des départs, après avis du CSE quand il en existe un. Il peut refuser les dates que tu demandes. Tu poses alors à une autre date. Il peut aussi t’imposer des jours en cas de fermeture temporaire de l’entreprise, ce que détaille la fiche Service-Public sur la fermeture pour congés annuels.

Dans les deux cas, regarde ce qui est réellement posé entre le 1er novembre et le 30 avril. C’est ce total qui déclenche, ou non, le seuil de trois ou de six jours.

✅ Demande tes dates par écrit et garde la réponse. Ton planning et ton bulletin de paie servent ensuite de preuve si le compteur te semble faux.

Certaines conventions collectives écartent ces jours ou les réservent à des cas précis. Cherche le mot fractionnement dans la tienne sur Légifrance, qui publie les conventions étendues, ou demande-le à ton CSE. Je te déconseille de signer une renonciation sans l’avoir lue en entier. En cas de doute, un conseiller du salarié ou un avocat en droit social tranche en une consultation.

Si ton bulletin n’affiche pas les jours alors que tu as atteint le seuil, écris d’abord à ton employeur en citant l’article L3141-23 et en joignant ton planning. Sans réponse, le conseil de prud’hommes tranche. Les actions en paiement du salaire se prescrivent par trois ans, mais confirme ce délai avec un conseiller avant d’agir, il varie selon la nature de la demande.

💡 Il te manque un jour pour atteindre le seuil de six ? Déplace-le en décembre : passer de cinq à six jours hors période double le gain, de 1 à 2 jours.

Comment vérifier ton compteur sans te tromper ?

Commence par l’unité. Si ton entreprise compte en jours ouvrés, du lundi au vendredi, tes 30 jours ouvrables deviennent 25 jours ouvrés. La différence entre jours ouvrés et ouvrables change donc la façon d’arrondir les jours de fractionnement. Demande à ton service RH quelle règle l’entreprise applique.

• Ouvre ton dernier bulletin de paie : la ligne des congés indique ton solde
• Repère les dates de ton congé principal, 24 jours ouvrables maximum
• Compte les jours posés du 1er novembre au 30 avril
• Compare avec les seuils de trois et de six jours
• Cherche une règle plus favorable dans ta convention collective

Repère aussi ta période de référence. Sauf accord contraire, elle court du 1er juin au 31 mai. Les congés acquis pendant cette année se posent ensuite à partir du 1er juin, et les jours de fractionnement s’ajoutent à ce solde dès que tu as atteint le seuil. Sur ton bulletin de paie, ils apparaissent soit dans le compteur de congés, soit sur une ligne à part. Si tu ne les vois nulle part alors que tu as posé six jours d’hiver, pose la question à la paie sans attendre l’été suivant.

Pose tes jours avant la fin de la période de prise. Sans accord ou usage dans l’entreprise, l’employeur n’est pas obligé d’accepter un report. Et si tu décides de quitter ton CDI avant d’avoir tout posé, les congés acquis non pris te sont payés sous forme d’indemnité compensatrice.