Ce qu’il faut savoir sur la main courante et la plainte
- La main courante n’ouvre aucune enquête judiciaire, selon la fiche F11182 de Service-Public.
- La plainte vise des poursuites, et l’article 15-3 du Code de procédure pénale oblige policiers et gendarmes à la recevoir.
- Un délit se prescrit par 6 ans, et une main courante n’interrompt pas ce délai.
- Le harcèlement moral est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende (article 222-33-2 du Code pénal).
- Le dépôt est gratuit, en commissariat ou en gendarmerie, et la main courante ne se fait pas en ligne.
5 faits vérifiés3 sourcesmis à jour le 20 octobre 2026
Acter les faits
La main courante date ton récit et le fige auprès de la police ou de la gendarmerie, sans enquête à la clé.
Viser des poursuites
La plainte met la justice en mouvement. Tu la choisis quand tu veux que l’auteur soit poursuivi.
Tu hésites entre main courante ou plainte ? Voici la valeur qui tranche : la main courante n’ouvre aucune enquête judiciaire, alors que la plainte vise des poursuites. Je t’explique ce que chacune te donne vraiment, avec un regard particulier sur les conflits au travail, où le choix pèse sur la suite.
Main courante ou plainte : que dit la loi ?
Voilà ce que dit le texte. Selon la fiche F11182 de Service-Public, consultée le 20 octobre 2026, la main courante consigne des faits dont tu es victime ou témoin. Un policier ou un gendarme les enregistre, sans ouvrir d’enquête judiciaire. La plainte suit une autre logique : l’article 15-3 du Code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes.
Côté délais, un délit se prescrit par 6 ans (article 8 du même code). Le dépôt d’une main courante n’interrompt pas ce délai, et les services la conservent 5 ans. Je te le dis franchement : croire que la main courante « garde ton droit d’agir au chaud », c’est le piège classique.

Quelles différences concrètes entre les deux démarches ?
Ton choix dépend de ce que tu attends : faire acter une situation ou faire punir son auteur. Ce tableau compare les deux démarches point par point.
| Critère | Main courante | Plainte |
|---|---|---|
| But | Faire acter des faits | Obtenir des poursuites |
| Enquête | Aucune enquête judiciaire | Le procureur décide de la suite |
| Personne visée | Non avertie de ta démarche | Entendue si une enquête s’ouvre |
| Preuve | Début de preuve | Procès-verbal et récépissé |
| Prescription d’un délit | 6 ans, non interrompus | 6 ans, avec poursuites possibles |
| Coût | Gratuit | Gratuit |
Dans quels cas la main courante suffit-elle ?
Tu peux la déposer à tout moment, même longtemps après les faits, et demander une copie. Elle sert surtout pour :
- le tapage nocturne et les troubles de voisinage ;
- les incivilités répétées ;
- la non-présentation d’enfant ;
- des menaces ou un harcèlement dont tu veux dater les débuts.
Quand un incident éclate au bureau, par exemple pour savoir si tu peux quitter ton poste après une altercation, je commence par noter les faits avant toute décision. Une main courante fige ton récit tant que les détails sont frais.
⚠️ Une main courante fondée sur des informations fausses t’expose à des poursuites pour diffamation ou fausse déclaration. Reste factuel.
Harcèlement au travail : quelle démarche choisir ?
Le harcèlement moral est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende par l’article 222-33-2 du Code pénal. Le Code du travail (article L1152-1) le décrit comme des agissements répétés qui dégradent tes conditions de travail et touchent ta dignité, ta santé ou ton avenir professionnel.
Mon arbitrage : si les faits se répètent, vise la plainte. La main courante seule ne déclenche rien. En revanche, tu peux l’annexer à ta plainte pour montrer le caractère répétitif des faits. Prévois aussi les pièces : attestations de témoins avec identité complète, certificat médical, documents de travail.

Pense au volet professionnel. L’employeur doit prévenir ces agissements (article L4121-2), et tu peux alerter le médecin du travail ou l’inspection du travail. Si tu envisages de partir, regarde d’abord comment quitter un CDI sans perdre tes droits. Pour contester une rupture devant les prud’hommes, le délai est de 12 mois (article L1471-1). Un avocat ou un défenseur syndical t’aidera à calibrer l’ensemble : je préfère te le dire, certaines situations demandent un professionnel.
Comment déposer l’une ou l’autre ?
La main courante se dépose uniquement sur place, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Aucune démarche en ligne n’existe, et le dépôt est gratuit. Apporte ton identité, une description précise des faits, le lieu, la date et l’identité de la personne si tu la connais.

En matière de main courante ou plainte, la seconde démarche est la plus exigeante. Tu choisis le commissariat ou la gendarmerie qui te convient. Tu reçois un récépissé et une copie sur demande. Tu peux aussi écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire. La plainte en ligne ne couvre que les atteintes aux biens quand l’auteur reste inconnu : elle ne convient donc pas à un harcèlement. Si on refuse d’enregistrer ta plainte, rappelle l’article 15-3. Pour la suite, vérifie la durée d’une procédure en référé avant de saisir le juge.
FAQ sur la main courante et la plainte
Une main courante pèse-t-elle devant un juge ?
Elle acte des faits et peut former un début de preuve dans une procédure, selon Service-Public. Les services la conservent 5 ans, et tu peux l’annexer à une plainte.
Peux-tu déposer plainte après une main courante ?
Oui. Un délit se prescrit par 6 ans, et la main courante n’interrompt pas ce délai : dépose ta plainte avant son terme.
Que risque une main courante mensongère ?
Des poursuites pénales pour diffamation ou fausse déclaration, précise Service-Public, si les informations fournies se révèlent infondées.
Quels motifs justifient une main courante ?
Le tapage nocturne, les troubles de voisinage, les incivilités, la non-présentation d’enfant, les menaces ou le harcèlement, par exemple.
Sources
- Service-PublicMain courante
- Service-PublicPorter plainte
- Service-PublicHarcèlement moral

