salariés protégés

Salarié protégé – séparation des pouvoirs – faits postérieurs à la décision de l’administration – signataire de la lettre de licenciement

La question des pouvoirs respectifs du juge administratif, du juge prud’homal est parfois difficile en matière de salarié protégé.

Il y a peu de cas où des éléments postérieurs à l’autorisation administrative de licenciement peuvent être pris en compte par le juge judiciaire.

Quand l’employeur tarde à notifier le licenciement (V. Cour de cassation 27 mai 2009 n°08-40834) quand il ne fait pas mention du DIF dans la lettre de licenciement.

Dans l’arrêt du 18 juillet 2012 n°10-28799, la Cour de cassation considère à juste titre que la question de la qualité du signataire de la lettre de licenciement relève bien du juge judiciaire, car cette lettre est postérieur à la décision de l’administration.

Cette position doit être approuvée à deux titres. D’une part, l’administration ne pouvant se prononcer sur une étape postérieure à sa décision, le juge judiciaire est bien entendu compétent. D’autre part, il n’y a aucune raison pour que les salariés protégés ne puissent se prévaloir à l’instar des autres salariés du défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement.

 

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