salariés protégés

Salarié protégé. Rupture conventionnelle. Pas de dérogation à la séparation des pouvoirs

Par un arrêt du 15 avril 2015 n° 13-22148, la Cour de cassation, précise « qu’en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation accordée à l’employeur et au salarié bénéficiant d’une protection mentionnée aux articles L 2411-1, L 2411-2 et L 2411-7 du Code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié. »

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