salariés protégés

Salarié protégé – licenciement après la période protection

La  Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012 n° 11-14081 rappelle une fois de plus que « est nul le licenciement du salarié au terme de son mandat prononcé en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l’inspecteur du travail ; »

La cour de cassation rappelle également :
« Attendu que la société fait encore grief à l’arrêt de la condamner au paiement des salaires dus pour la période allant du jour de son licenciement au jour de sa réintégration, le 10 mai 2010, alors, selon le moyen, que ne peut prétendre au versement de l’indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration, sans qu’il y ait lieu de déduire de cette indemnité les revenus qu’il a pu percevoir de tiers au cours de cette période, que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et qui demande sa réintégration pendant la période de protection ; qu’en l’espèce il est constant que la salariée n’était plus protégée lorsqu’elle avait été licenciée et qu’elle n’avait donc pas demandé sa réintégration pendant la période de protection ; qu’en condamnant néanmoins l’employeur à lui l’indemnité forfaitaire sans abattement comme si elle bénéficiait encore de la protection attachée à la qualité de salariée protégée, la cour d’appel a violé les articles L. 2421-3, 2422-1, et 2422-4 du code du travail ;

Mais attendu que peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration, le salarié dont la demande de réintégration est formulée après l’expiration de la période de protection pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ;

Et attendu que la cour d’appel, qui a prononcé la nullité du licenciement notifié après l’expiration de la période de protection pour des faits survenus pendant cette période et qui auraient dû donner lieu à autorisation de l’inspecteur du travail, a exactement décidé que le salarié, qui avait demandé sa réintégration, a droit à l’indemnité forfaitaire dont l’octroi est critiqué par le moyen « 

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