salariés protégés

Salarié protégé et relevé de communications téléphoniques remis par l’opérateur de téléphone mobile.

Un rappel certes, mais un rappel utile.

 

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 4 avril 2012
N° de pourvoi: 10-20845
Publié au bulletin Cassation

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Blondel, SCP Boutet, avocat(s)


 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 2411-1, 13° du code du travail, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et 7 de la délibération n° 2005-019 du 3 février 2005 de la commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Attendu selon l’arrêt attaqué, qu’engagé en janvier 1986 par la société Groupe Progrès, M. X…, salarié protégé en qualité d’administrateur de l’URSSAF, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines ; que reprochant notamment à son employeur de ne pas avoir respecté son statut de salarié protégé en consultant la liste de ses appels téléphoniques passés au moyen du téléphone mobile mis à sa disposition par l’entreprise, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l’arrêt retient que la société Groupe Progrès s’est contentée d’examiner les relevés de communications téléphoniques remis par l’opérateur du téléphone mobile fourni par l’entreprise à M. X… ; que ce simple examen ne constitue pas un procédé de surveillance des salariés nécessitant une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés, une information des salariés et une consultation du comité d’entreprise ; qu’il ne constitue donc nullement un procédé de surveillance illicite des salariés dont M. X… pourrait se prévaloir à l’appui de sa demande de résiliation et ne porte pas atteinte au droit de se dernier en qualité de salarié protégé, du fait de son mandat d’administrateur de l’URSSAF ;

Attendu cependant, que pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que l’examen par l’employeur des relevés téléphoniques du téléphone mis à disposition du salarié permettait l’identification des correspondants de celui-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 mai 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;

Condamne la société Groupe Progrès aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe Progrès à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.

———————

 

La solution de la Cour de cassation dans l’arrêt précité est conforme à la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation.

V. notamment Cour de cassation 6 avril 2004 n° 02-40 498

On se reportera utilement également à la délibération de la CNIL du 3 février 20058 n° 2005-019 qui vise les salariés protégés.

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