salariés protégés

Annulation définitive de l’autorisation de licenciement et autorité de chose jugée

Un arrêt du 25 octobre 2011 de la Cour de cassation se prononce sur la question de savoir si après une décision de la juridiction administrative annulant une autorisation de licenciement, un salarié protégé peut saisir une seconde fois la juridiction prud’homale.

Dans un premier temps, la cour d’appel avait rejeté les demandes du salarié protégé. Mais ensuite, la Cour administrative d’appel avait annulé la décision autorisant le licenciement.

Le salarié protégé a alors saisi à nouveau la juridiction prud’homale.

Le CPH et la Cour d’appel  ont déclaré irrecevable cette seconde action motif pris du principe d’unicité d’instance.

A tort.

« Qu’en statuant ainsi, alors que l’annulation définitive de la décision de l’inspecteur du travail, postérieure à l’extinction de la première instance prud’homale, constituait une circonstance nouvelle ouvrant à la salariée irrégulièrement licenciée un droit à indemnisation et privant la décision du 20 novembre 2003 de l’autorité de chose jugée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

V. Cour de cassation 25 octobre 2011 n°10-17208

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