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Sur l’acquisition de congés payés pendant les périodes de congés maladie ou accident. Un jugement du TGI de Paris concernant la RATP

Le TGI de Paris par un jugement du 5 mai 2015 a jugé que l’article 3.1 de l’Instruction générale n°506 du 26 janvier 2005 dans son paragraphe intitulé : « droits à congés payés en cas d’arrêts de travail », l’article 59 sur le point relatif à l’arrêt maladie et l’article 71 alinéa 2 du statut du personnel des agents de la RATP inopposables aux agents de la RATP en ce qu’ils concernent l’acquisition des congés payés pendant les périodes de congés maladie en contrariété avec l’article 7 de la directive 2003-88-CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

La RATP est notamment condamnée à régulariser depuis le 2 août 2004 la situation des agents concernés en leur attribuant sur leur compte « temps de congés » les jours de congés dont ils n’ont pas bénéficié en application de ces articles.

Ce jugement a été précédé d’une décision concernant la compétence du TGI eu égard au caractère statutaire des dispositions applicables aux agents de la RATP.

Le lecteur constatera que le jugement présente de multiples intérêts outre l’inopposabilité des dispositions en oeuvre au sein de la RATP  :

– sur la question de la prescription qui est écartée

– sur l’application directe de la directive européenne 2003-88-CE s’agissant de l’Etat employeur

 

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