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Quand la RATP licencie des salariés de manière expéditive en détournant les dispositions du Code de la sécurité intérieure

Les dispositions de la loi sur la sécurité intérieure adoptées dans l’urgence et sous l’émotion de l’attaque du Bataclan permettent notamment à la RATP, pour des emplois de conducteurs de bus, de conducteurs de métro, etc., la saisine du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) du ministère de l’intérieur.

Ce service émet des avis de compatibilité ou d’incompatibilité pour ces emplois.

Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt, ces dispositions visent directement les musulmans « radicalisés ».

Plusieurs situations sont prévues par les textes :

– une candidature pour un emploi visé par le CSI

– une mobilité interne vers un de ces emplois

– un comportement repéré comme suspect d’un salarié en poste.

La RATP a sollicité le SNEAS pour des agents déjà recrutés en invoquant qu’ils sollicitaient un emploi,  et les a licenciés brutalement après un avis d’incompatibilité, sans même prendre la peine d’un entretien préalable.

De même, des agents qui sollicitaient une mobilité interne vers un poste soumis au CSI, se sont vus également licenciés dans les mêmes conditions.

La particularité des avis sollicités par la RATP dans les deux cas précédents, est qu’ils ne sont pas communiqués aux salariés, ne sont pas motivés.

La RATP soutient devant la juridiction du contrat de travail que l’avis d’incompatibilité lui permet de licencier les agents qui en font l’objet.

Ces agents n’ont à aucun moment pu se défendre sur la présomption de culpabilité dont ils ont fait l’objet.

Ces agents qui étaient donc déjà en poste n’ont pas pu bénéficier des dispositions qui permettent notamment la possibilité d’un reclassement.

Le juge administratif, pour notamment un agent stagiaire, et la Cour d’appel de Paris pour une demande de mobilité ont statué.

ci-dessous le jugement du TA de Paris (la RATP a fait appel)

TA Paris 31 janvier 2019

 

ci dessous l’arrêt de la Cour d’appel de Paris

arrêt cour appel Paris 11 avril 2019

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