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LICENCIEMENTS EXPRESS A LA RATP

LA RATP INVENTE LE LICENCIEMENT EXPRESS

Ou comment les dispositions relatives à la sécurité dans les transports publics sont utilisées pour licencier sans possibilité de se défendre.

 

Qu’on en juge ! Le salarié est placé en suspension de service payée et le lendemain, il est licencié sans entretien préalable. La RATP invoque un avis d’incompatibilité émis par le ministre de l’intérieur et le salarié est licencié sans possibilité de contester l’avis émis par le ministre !

Expéditif !

 

1.

Les textes

–             La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;

 

–              La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;

 

–              Le décret d’application n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport.

 

  1. https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=20893

http://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-du-developpement-durable/secretariat/a-la-une/examen-du-rapport-d-information-sur-l-application-de-la-loi-de-mars-2016-contre-les-incivilites-et-les-actes-terroristes-dans-les-transports-collectifs

http://www.cncdh.fr/sites/default/files/170706_avis_sur_le_pjl_securite_interieure_terrorisme.pdf

 

Le Code de la sécurité intérieure prévoit deux cas distincts pour la mise en œuvre de la procédure d’enquête administrative en cause.

 

D’abord, l’employeur peut solliciter une demande d’enquête administrative « avant le recrutement ou l’affectation d’une personne sur un emploi correspondant à l’une des fonctions mentionnées à l’article R. 114-7 », afin de vérifier si son comportement est compatible avec la fonction souhaitée.

 

Cette enquête doit évidemment être diligentée avant que le salarié ne soit recruté, ou qu’il soit affecté sur le poste sollicité. Cela se justifie par le fait que le Code de la sécurité intérieure ne prévoit pas le licenciement du salarié dans ce cas : soit la personne concernée n’est pas recrutée, soit la personne reste au poste sur lequel elle est.

 

Ce n’est que dans un second cas qu’un licenciement est possible : une enquête peut aussi être sollicitée par la RATP lorsqu’un salarié, qui exerce les fonctions mentionnées à l’article R.114-7 du même Code, « laisse apparaître un doute sur sa compatibilité avec l’exercice de cette fonction ».

 

Dans ce cas, une procédure particulière doit être respectée en application des articles L. 114-2 et R. 114-10 du Code de la sécurité intérieure :

 

–              Le Ministre qui rend un avis d’incompatibilité doit le notifier, motivé, dans le délai d’un mois.

 

–              Tant que cet avis motivé n’a pas été notifié au salarié, il est impossible pour l’employeur – de lancer la procédure de licenciement pour motif personnel à son encontre.

 

Il y a donc bien deux procédures distinctes, une prévue avant le recrutement et avant une mobilité, et une autre lorsque le salarié est déjà en poste et que l’employeur est en mesure d’établir par des éléments objectifs que le salarié à un comportement qui pourrait laisser présumer un risque de dérapage terroriste.

 

2.

L’application par la RATP

Mais la RATP ne s’embarrasse pas de ces nuances. Elle licencie les salariés ayant fait l’objet d’un avis d’incompatibilité dans le cadre d’une mobilité ou encore en soutenant auprès du ministre de l’intérieur qu’il s’agit d’un recrutement alors que les salariés sont déjà en poste.

 

L’avis émis par le ministre dans le cas d’une demande de mobilité ou d’un recrutement n’est pas motivé, n’est pas notifié au salarié.[1]

La RATP ne se préoccupe pas que le salarié ne peut pas dans ce cas contester l’avis d’incompatibilité.

Ces licenciements interviennent au mépris des droits de la défense, du contradictoire.

 

Ce sont des licenciements décidés en considération de la vie privée, d’opinion, de religion, présumées.

 

Ainsi, la RATP croit-elle combattre le terrorisme en restreignant les libertés.

 

Plusieurs affaires sont en cours.

 

Nous y reviendrons

 

 

 

 

[1] Comparaison des droits du salarié si demande de mobilité ou si demande de l’employeur en raison du comportement ;

 

 

Demande mobilité

L114-2 premier alinéa

R114-10 premier alinéa

L’enquête est transmise à l’employeur

Dans un délai de deux mois

Il n’est pas prévu de transmission au salarié de l’enquête administrative

Pas de voie de recours

Seulement rejet de la demande de mobilité

 

Demande d’enquête de l’employeur en raison du comportement du salarié

L114-2 deuxième alinéa et 7, 8, 9, 10

R114-10  II

Si le comportement d’une personne occupant un emploi en lien avec la sécurité laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l’exercice des missions, l’employeur peut demander une enquête administrative ; cela signifie que l’employeur dispose d’éléments objectifs.

Le ministre notifie au salarié un avis motivé dans le délai d’un mois

Le salarié peut faire un recours gracieux au ministre dans les 15 jours

Le salarié dans le délai de 15 jours peut saisir le Tribunal administratif

Le licenciement ne peut intervenir avant une décision définitive de la juridiction administrative

Le salarié peut être en suspension de service pendant les recours et est payé

Si le juge administratif et/ou le ministre rejettent les recours :

Le salarié doit être reclassé

Dans l’impossibilité le salarié peut être licencié pour cause réelle et sérieuse

Avec respect de la procédure de licenciement (entretien préalable)

Le motif de licenciement lié à l’avis n’est pas du domaine du juge prud’homal

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2 commentaires pour LICENCIEMENTS EXPRESS A LA RATP

  • Younes

    Bonjour,

    Je suis actuellement dans ce cas la ! Je suis agent à la maintenance jai fais une demande de mobilité et la ratp ma emis un avis d’incompatibilté du ministère et actuellement jai recu un rar de licenciement je sais pas quoi faire !.

  • Sami

    Salut Younès dis moi à quel moment as tu su que tu’ etais incompatible ? As tu passé les test pour ta mobilité ? Visite médicale ? Entretiens ? Je trouve ça bizarre qu’il t’es emis un avis d’incompatibilité vu que normalement si tu es déjà en interne tu ne devrais rien recevoir tiens moi au courant pour ton histoire . As tu exercer un recours?

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