application de la loi du 20 août 2008

Négociation du protocole pré-électoral.

ELECTIONS

Négociation du protocole pré-électoral.

ATTENTION – DROIT SYNDICAL – VIGILANCE

Il va falloir changer le nom du protocole. En effet dans de nombreux cas, le protocole aura une incidence sur l’exercice de l’activité syndicale.

Par un arrêt en date du 18 mai 2011, la cour de cassation a décidé de manière prétorienne, comme l’y invitaient, les auteurs Gilles Bélier , Henri-José Legrand (La négociation collective après la loi du 20 août 2008 – Nouveaux acteurs, nouveaux accords), de faire coïncider le périmètre du comité d’entreprise ou d’établissement avec le périmètre de l’établissement au sens du droit syndical. Cet arrêt est particulièrement important.

« Attendu que pour valider cette désignation, le tribunal énonce que la notion d’établissement distinct étant relative et fonctionnelle, répondant à une définition et obéissant à des règles de reconnaissance différentes et relevant de compétence distinctes selon l’institution représentative concernée, le seul fait qu’il existe un comité d’établissement unique pour tous les sites d’Ile-de-France pour la mise en place des comités d’établissement ne saurait interdire aux organisations syndicales de désigner des délégués dans un autre cadre ;

Qu’en statuant ainsi, sans avoir constaté l’existence d’un accord collectif prévoyant un périmètre plus restreint pour la désignation de délégués syndicaux, le tribunal a violé les textes susvisés ; »

V. Cour de cassation 18 mai 2011 n°10-60383

La désignation d’un délégué syndical dans un périmètre plus restreint que le périmètre du CE nécessite donc un accord collectif le prévoyant. Ce n’est donc plus le juge du tribunal d’instance qui pourra déterminer un périmètre spécifique en fonction de la finalité des missions du délégué syndical.

Pratiquement, en l’absence d’accord prévoyant des établissements distincts au sens du droit syndical dans des périmètres plus restreints que le CE, les employeurs vont pouvoir faire valoir cette jurisprudence et supprimer un nombre considérable de délégués syndicaux (et notamment pour les établissements dont la création est issue d’une décision du juge d’instance).

Cette décision a été préparée par une série de décisions où la Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont refusé que les élections des comités d’établissements soient dépouillées dans le périmètre des établissements distincts au sens du droit syndical. Et donc que les résultats globaux du CE s’imposent en représentativité descendante de manière uniforme pour tous les établissements au sens du délégué syndical dans le périmètre du CE.

Ensuite, la Cour de cassation a considéré que la désignation d’un délégué syndical dans le périmètre du CE était de droit.

La décision du 18 mai 2011 de la Cour de cassation est utilisée par certains employeurs pour revenir sur le droit syndical en vigueur au sein de l’entreprise. Ainsi, nous assistons à des situations, où l’existence d’établissements résultaient d’un usage, d’une non contestation par l’employeur

La détermination de l’établissement distinct par l’autorité administrative chargée du travail.

Les articles L 2322-5 et L2327-7 du Code du travail donnent compétence à l’autorité administrative en l’absence d’accord, pour déterminer le périmètre de l’établissement distinct.

L’autorité administrative peut être saisie lors du renouvellement et sans condition de date, en l’absence d’un accord collectif valide et non dénoncé.

La reconnaissance de la qualité d’établissement distinct impose l’organisation immédiate des élections dans le périmètre décidée par l’administration, donc y compris avant la fin des mandats en cours.

Il faut donc être très vigilant au moment de la négociation du protocole pré-électoral et savoir que la validité du protocole est désormais soumise à la double condition de majorité.

Il importe donc que si l’entreprise ne comporte aucun accord sur le droit syndical mettant en place des établissements distincts pour les délégués syndicaux dans des périmètres inférieurs au CE, de savoir qu’en cas d’accord sur le ou les périmètres des CE dans le protocole pré-électoral, ces périmètres seront applicables aux délégués syndicaux.

 

Il ne suffira pas d’être en désaccord avec le projet de protocole, il faudra encore que la double condition de majorité ne soit pas réunie.

 

Ensuite, il sera possible de saisir le directeur départemental du travail.

 

Et, dans l’attente de la décision de l’administration du travail, il sera possible de demander au juge d’instance de reporter la date des élections à la date de l’administration.

 

Il faudra argumenter auprès de l’administration du travail en mettant en exergue, la nouvelle finalité du protocole pré-électoral en matière de périmètre du délégué syndical, pour que la notion fonctionnelle de l’exerce du mandat de délégué syndical qui a été supprimée par la Cour de cassation, soit réintroduite par l’administration du travail.

 

En effet, pour se prononcer sur le périmètre le plus pertinent du CE, l’administration du travail devra prendre en compte l’impact de sa décision sur l’exercice de TOUS les mandats et notamment l’exercice du mandat du délégué syndical et du représentant section syndicale.

Comment peut-on prétendre que le mandat de délégué syndical ou de représentant section syndicale peut être national dans une société dotée d’établissements multiples et présente sur l’ensemble du territoire ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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