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PRECOMPTER N’EST PAS DECOMPTER

Le Conseil d’Etat annule pour la seconde fois un décret dérogatoire sur le décompte du temps de travail dans le secteur d’activité de distribution ou de portage de documents.

Le Conseil d’Etat a annulé une première fois le décret n°2007-12 du 4 janvier 2007 par un Arrêt en date du 11 mars 2009. Ce décret a été annulé au motif que les dispositions réglementaires étaient insuffisamment précises.

Il s’agissait d’introduire une dérogation aux modalités de contrôle des heures de travail effectuées (article D3171-8 du Code du travail). Le décret autorisait la dérogation en application d’une convention (convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 – arrêté d’extension du 16 juillet 2004)  prévoyant un système de pré-quantification du temps de travail. Un temps de travail défini en quelque sorte a-priori. Le Conseil d’Etat qui avait été saisi par la fédération SUD PTT a alors annulé ce décret en considérant que le renvoi à la convention ne précisait pas suffisamment les conditions dans lesquelles cette détermination devait intervenir.

V. Précompter n’est pas décompter Droit social n°6 juin 2009 – Thierry RENARD.

 

Certains auteurs avaient mis en évidence un commentaire selon lequel, le Conseil d’Etat autorisait une délégation du pouvoir réglementaire vers un accord contractuel tout en l’encadrant d’une nécessaire précision. Cette autonomie conventionnelle bénéficiant d’une délégation du pouvoir réglementaire était plus que discutable dans la matière visée.

Le syndicat patronal de la distribution directe par communiqué du 22 avril 2009 a alors considéré « la CCN et l’avenant n° 9 (pré-quantification) constituent donc deux bases légales en vigueur pour organiser le travail des distributeurs et contrôler leur temps de travail ».

C’est dans ce cadre que le syndicat patronal de la publicité directe a obtenu du gouvernement un nouveau décret (n°2010-778 du 8 juillet 2010) instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail des salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif.

La fédération SUD PTT qui avait pour mandataire, BDD avocats, a décidé de déférer une fois de plus, le décret à la censure du Conseil d’Etat. FO a décidé également d’attaquer le décret.

Et c’est ainsi que par un Arrêt du 28 mars 2012, le Conseil d’Etat a annulé pour une seconde fois, le décret dérogatoire. Le Conseil d’Etat dans son Arrêt du 28 mars 2012, rendu sous les conclusions conformes de son rapporteur public, Madame Claire LANDAIS, et aux visas de la Constitution et notamment de son Préambule, des directives 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003,  a retenu le moyen développé par la fédération SUD PTT, tiré de l’incompétence du pouvoir réglementaire et donc du gouvernement pour déroger aux dispositions du Code du travail portant obligation de comptabiliser la durée du travail effectif. Pour le Conseil d’Etat, seule la loi pourrait éventuellement déroger à l’obligation précitée.

Le Conseil d’Etat a assorti sa décision d’un effet rétroactif, contrairement à ce que souhaitait le syndicat patronal.

Cette décision de la Haute Juridiction administrative est une bonne nouvelle pour les salariés des entreprises de publicité directe soumis à des temps partiels imposés et  à un système de pré-quantification qui les lésaient pour le paiement de leur travail effectif.

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