Droit des IRP

CONTESTATION DU PROTOCOLE ET RESERVES

Quand un syndicat dépose des candidatures sans émettre de réserves et qu’il conteste ensuite le protocole pré-électoral, son action est souvent jugée irrecevable. Se pose notamment la question de savoir à quel moment faut-il émettre des réserves, au moment du dépôt ?
Par un arrêt du 28 septembre 2011, la cour de cassation considère qu’un syndicat qui avait émis des réserves avant le dépôt de ses listes avait suffisamment fait état de ses réserves sur le protocole.

V. 10-60245