application de la loi du 20 août 2008

Période transitoire – désaffiliation – représentativité

La Cour de cassation qui a dans ses arrêts du 18 mai 2011 donné à l’affiliation à une confédération un caractère déterminant pour la représentativité (V. arrêts 18 mai 2011), dans un arrêt du 28 septembre 2011 juge que pour apprécier l’influence d’un syndicat (dans la période transitoire – avant les premières élections selon les modalités de la loi du 20 août 2008), critère de sa représentativité caractérisé prioritairement par l’activité et l’expérience, le juge doit prendre en considération l’ensemble de ses actions, y compris celles qu’il a menées alors qu’il était affilié à une confédération syndicale dont il s’est ensuit désaffilié.
V. n°10-26545