application de la loi du 20 août 2008

Si le DS ou l’organisation syndicale ne remplissent plus les conditions pour désigner le DS antérieurement désigné, il n’y a pas de délai de forclusion.

Il résulte des arrêts de la Cour de cassation pris en application de la loi du 20 août 2008 que le mandat de DS prend fin à chaque élection et donc que contrairement à la situation antérieure, le mandat de DS est maintenant à durée déterminée.
Dans ce bref commentaire, je ne développerai pas sur la question de l’obligation ou non de re-désigner, même si le DS et l’organisation syndicale remplissent les conditions légales.
Ce commentaire a pour but de rappeler que le délai de forclusion n’existe plus si le DS ou /et l’organisation syndicale ne remplisse-nt pas les conditions après l’élection.

Dans un arrêt du 28 mars 2011, la cour de cassation a considéré que pour une élection du 18 mars 2010 où il n’y avait pas eu de listes au premier tour et alors que la CGT avait déposé une candidature au second tour et ensuite avait informé l’employeur le 21 avril 2010 que le DS poursuivait son mandat, que la contestation de l’employeur le 30 avril 2010 n’était pas atteint par la forclusion :

« le mandat de délégué syndical prenant fin lors u renouvellement des IRP dans entreprise, tout intéressé peut, en l’absence de nouvelle désignation d’un délégué syndical à l’issue de ces élections, faire constater l’expiration du mandat sans que puisse lui être opposé le délai prévu par l’article R 2324-24 du code du travail ».

V. 10-20515