ELECTIONS

COMPOSITION DE LA DELEGATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA NEGOCIATION DU PROTOCOLE ELECTORAL

Par un Arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour de cassation a entendu donner des précisions utiles sur la composition de la délégation des organisations syndicales à la négociation du protocole pré-électoral. Cet arrêt précise à la fois la qualité des personnes désignées par les organisations syndicales, leur nombre et le pouvoir de l’employeur pour refuser la présence d’un membre d’une délégation syndicale.

V. Cour de cassation 31 janvier 2012 n°11-16049

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