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Droit syndical, nom du journal syndical d’entreprise et action en contrefaçon de l’employeur

Très souvent, les syndicats d’entreprise sont interpelés par les directions sur le nom de leur journal d’information.
Nous avons été interrogés de nombreuses fois sur le risque de contrefaçon en cas d’action contentieuse.
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2011 est passé inaperçu, mais règle cette question.
Il est vrai que cet arrêt émane de la chambre commerciale.
« Mais attendu que l’arrêt retient que la publication en cause est une lettre d’information syndicale à parution régulière dont le contenu révèle qu’elle n’a pour objet que de donner aux salariés concernés des informations relatives à leurs droits au travail, aux négociations entreprises avec le Conseil supérieur du notariat, aux enjeux de nature à appeler une mobilisation des salariés ; qu’il retient encore que cette lettre diffusée gratuitement, qui ne comporte aucune publicité commerciale et qui ne contient aucun appel à participer à des opérations de nature économique ou à contribuer à leur financement, est l’expression d’une communication uniquement syndicale ; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que la lettre d’information litigieuse ne tendait pas à l’obtention d’un avantage direct ou indirect de nature économique et qu’ elle était, en conséquence, étrangère à la vie des affaires ; que le moyen n’est pas fondé ».

V. Cour de cassation 10 mai 2011 n° 10-18173