DROIT SYNDICAL

Désignation d’un délégué syndical ayant obtenu les 10% sur son nom pour une autre organisation syndicale

Par un arrêt en date du 28 septembre 2011, la Cour de cassation confirme que le score obtenu par un salarié aux élections est un score individuel quand il s’agit de le désigner en qualité de DS. Peu importe qu’il ait obtenu ce résultat personnel sous une autre étiquette.
V. n°10-26762