application de la loi du 20 août 2008

REPRESENTATIVITE – DELAI DE CONTESTATION

Par un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour de cassation règle une question délicate. Le délai de contestation de la qualité de syndicat représentatif est-il celui du délai de contestation des élections ?

La Cour de cassation considère que le délai prévu pour la contestation des élections, n’est pas applicable aux contestations qui ne portent que sur la prétention d’un syndicat à la qualité de syndicat représentatif.

V. Cour de cassation 31 janvier 2012 n° 10-25429