ELECTIONS

Un protocole valide (double majorité) mais illégal.

Un protocole préélectoral peut être valide du point de vue des conditions de double majorité et être illégal.

Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation rappelle que « les dispositions des articles L2314-8 et L2324-11 relatives aux collèges électoraux imposent que soit attribué à chaque collège au moins un siège afin qu’une catégorie de personnel ne soit pas exclue de toute participations aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues. »

« Attendu, ensuite, que la circonstance que le protocole préélectoral réponde aux conditions de validité prévues par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce que puissent être contestées devant le juge judiciaire les stipulations de ce protocole contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral ;

Qu’il s’ensuit qu’en statuant comme il a fait, au motif que l’autorité administrative avait estimé remplie la condition de double majorité fixée par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail alors qu’il constatait que le protocole préélectoral n’affectait aucun siège au premier collège, le tribunal a violé les textes susvisés ; »

V. Cour de cassation 4 juillet 2012 n°11-60229

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