ELECTIONS

Qualité pour déposer une liste de candidatures et délai de contestation de cette qualité par l’employeur.

Le dépôt d’une liste de candidatures pour les élections professionnelles ne peut intervenir qu’à la condition que la personne qui y procède ait reçu de l’organe habilité du syndicat un mandat exprès.

On sait que cette obligation concerne le délégué syndical.

Dans un arrêt du 26 septembre 2012 n° 11-25544, la Cour de cassation a entendu limiter l’utilisation du motif tiré du défaut de mandat exprès, pour l’annulation des élections professionnelles. Dans cet arrêt la Cour de cassation a considéré que  «  l’employeur qui, chargé de l’organisation des élections, n’a pas réclamé ce mandat lors du dépôt de la liste de candidatures, ni contesté le dépôt de cette liste, ne peut remettre en cause sur ce motif la validité de la liste après le déroulement du scrutin ».

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