ELECTIONS

ELECTIONS PROFESSIONNELLES. Le non-respect des horaires d’ouverture des bureaux de vote ne constitue pas une cause automatique d’annulation des élections.

Face à l’important contentieux électoral, la Cour de cassation semble chercher à endiguer l’inflation contentieuse. Une illustration de cette volonté est manifestée par l’arrêt du 27 mars 2013 n° 12-14973.

Dans cet arrêt la Cour de cassation considère que le non-respect des horaires d’ouverture ne constitue pas en soi une irrégularité susceptible d’emporter l’annulation des élections. Il faut que le demandeur justifie d’une incidence sur le résultat du scrutin.

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