ELECTIONS

COMPOSITION DE LA DELEGATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA NEGOCIATION DU PROTOCOLE ELECTORAL

Par un Arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour de cassation a entendu donner des précisions utiles sur la composition de la délégation des organisations syndicales à la négociation du protocole pré-électoral. Cet arrêt précise à la fois la qualité des personnes désignées par les organisations syndicales, leur nombre et le pouvoir de l’employeur pour refuser la présence d’un membre d’une délégation syndicale.

V. Cour de cassation 31 janvier 2012 n°11-16049

Mais attendu, d’une part, qu’aucune disposition légale n’oblige les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral à composer leur délégation de salariés de l’entreprise et à y faire figurer le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale lorsqu’elles en disposent ; que, d’autre part, il résulte des dispositions générales du code du travail régissant le nombre maximal de membres de la délégation syndicale appelée à une négociation, que chaque délégation peut comprendre, sauf accord avec l’employeur, jusqu’à trois ou quatre membres selon que l’effectif de l’entreprise permettrait la désignation d’un seul ou de plusieurs délégués syndicaux ;

Et attendu que le jugement, qui, constatant que des organisations syndicales se sont rendues à l’invitation de l’employeur, mais que celui-ci a refusé d’entreprendre la négociation au motif que l’une des délégations était composée de plus d’un membre, retient qu’il a ainsi fait échec à la négociation du protocole électoral et lui ordonne d’organiser une nouvelle réunion de négociation, n’encourt pas les griefs du moyen ;

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