ELECTIONS

Absence de protocole préélectoral valide et mesures décidées par l’employeur – pouvoir de rejet des listes et modalités de dépôt des listes.

On, sait que les dispositions fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée s’applique à l’ensemble des parties.  Il en va ainsi des modalités de dépôt des listes. Un syndicat signataire du protocole ne peut s’exonérer du respect des modalités fixées par le protocole et notamment de la date et de l’heure limite de dépôt.

« En l’absence de protocole valide, les modalités électorales fixées unilatéralement par l’employeur ne peuvent conduite à écarter une liste de candidatures que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales ».

V. Cour de cassation 26 septembre 2012 n°11-26399

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