DROIT SYNDICAL

Représentativité dans l’entreprise et représentativité catégorielle

Les journalistes, les pilotes de lignes bénéficient de dispositions particulières permettant l’examen de la représentativité des organisations syndicales dans leur seule catégorie.

Mais que se passe-t-il pour la représentativité des organisations syndicales inter catégorielles au niveau de l’entreprise ?

La Cour de cassation règle la question par u narrêt en date du 26 septembre 2012 n° 11-25837 : « le critère d’audience électorale nécessaire à l’établissement de la représentativité des syndicats intercatégoriels prend nécessairement en compte les suffrages exprimés par l’ensemble des salariés de l’entreprise, peu important que certains soient électeurs dans des collèges spécifiques ».

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