DROIT SYNDICAL

La Chambre criminelle refuse de reconnaître un délit d’entrave à l’exercice du droit syndical

La Chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt en date du 19 juin 2012 n°11-84884,  refuse de reconnaître un délit d’entrave à l’exercice du droit syndical : « l’obligation de négocier avec les organisations syndicales le report de l’heure de fermeture du magasin n’ayant pas été instituée en l’espèce par une convention ou un accord collectif de travail étendu, en application d’une disposition législative expresse, dans une matière déterminée, comme le prévoit l’article L. 2263-1 du code du travail, la méconnaissance des dispositions conventionnelles invoquées, si elle pouvait donner lieu le cas échéant à des recours civils, n’était pas susceptible de recevoir la qualification pénale visée par la prévention ni aucune autre qualification ».

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