DROIT SYNDICAL

Désignation d’un DS qui n’a pas obtenu 10% des voix à titre personnel

France Télécom a décidé de contester les désignations de délégués syndicaux qui n’ont pas obtenu à titre personnel 10% lors des dernières élections.

La question de la représentativité des syndicats n’est pas en cause. les syndicats ont obtenu 10% lors des élections du CE.

Mais compte tenu du grand nombre d’établissements au sens du droit syndical compris dans le périmètre du CE, des syndicats représentatifs ne disposaient plus dans les établissements locaux de droit syndical, de candidats ayant obtenu à titre personnel 10%.

Des syndicats ont donc décidé de désigner ,  des salariés parmi leurs adhérents en qualité de délégués syndicaux.

La position de France Télécom est assez simple. Elle s’appuie sur la rédaction de l’article L2143-3 du code du travail :

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.

S’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

La désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

France Télécom considère que tant que d’autres candidats  (des autres syndicats) dans l’établissement ont obtenu les fameux 10% à titre personnel, le syndicat qui n’a lui, n’a plu de candidats ayant atteint ce score, ne peut pas désigner de DS parmi ses adhérents. En clair, si aucun candidat présenté par une autre OS ne veut être désigné, par le syndicat qui lui, n’a plu de candidats ayant obtenu 10%, le syndicat ne peut procéder à la désignation d’un DS.

Le Tribunal d’instance de Villejuif a débouté France Télécom de sa contestation contre le syndicat SUD. Il a considéré à juste titre que le sens de la loi permettait au syndicat qui avait obtenu 10% des voix de désigner un de ses adhérents quand le même syndicat ne dispose pas de candidats (présentés par lui) qui aient atteint le score personnel de 10%. Il n’est donc pas nécessaire pour désigner dans ces conditions, un DS, qu’il ne reste plus dans l’établissement, d’autres candidats présentés par les autres OS, pour pouvoir désigner un DS.

jgtTIvillejuif9mars2012

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