Droit des IRP

RSS, campagne électorale, égalité entre les syndicats, quand le juge des référés ordonne des mesures immédiates

Dans un jugement du 31 janvier 2012, le TGI de Paris a rendu une ordonnance de référé ordonnant à un employeur de fournir à la section syndicale SUD Commerces et services, des panneaux syndicaux sur l’ensemble des centre serveurs et des usines et les moyens de communication allouées aux autres organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Une procédure en référé a méditer et utiliser sans modération, quand il y a des difficultés pour obtenir les moyens légaux.

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