Droit des IRP

Réunion du CCE en visioconférence ?

Par un Arrêt en date du 26 octobre 2011, la Cour de cassation a statué sur la question particulière de l’organisation d’une réunion par visioconférence.

Le syndicat qui demandait l’annulation des décision prises faisait valoir que le comité doit  se réunir dans un local mis à disposition par l’employeur et dans des conditions assurant le secret de ses délibérations. Le syndicat considérait que la visioconférence non prévue par le règlement intérieur du comité violait les dispositions des articles L2323-1, L2325-2, L2323-5 et L2325-13 du code du travail.

La Cour de cassation « constate qu’aucun des participants n’a formulé d’observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu’il n’a pas été procédé à un tel vote, la cour d’appel a retenu à bon droit que l’utilisation de la visioconférence n’était pas de nature à entacher d’irrégularité les décisions prises par le comité central d’entreprise ».

V. cour de cassation 26 octobre 2011 n°10-20918

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