Droit des IRP

LISTE COMMUNE ET DESIGNATION DU REPRESENTANT SYNDICAL AU CE

La désignation du Représentant syndical au CE, on le sait nécessite pour l’organisation syndicale qui y procède, que celle-ci ait obtenu au moins deux élus en application de l’article L2324-2 du code du travail (Article L2324-2 – « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l’article L. 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité d’entreprise fixées à l’article L. 2324-15. »)

Les conditions de désignation du représentant syndical au CE ont suscité de nombreux contentieux.  Et, notamment en cas de liste commune pour savoir dans quelles conditions les organisations syndicales ayant présenté la liste commune peuvent revendiquer le droit de procéder à cette désignation. De nombreuses précisions ont été données en cas d’accord de répartition des voix, en cas d’absence d’accord de répartition, en cas d’indication de l’appartenance syndicale des candidats etc.

Par un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour de cassation transforme  de fait, l’expression « chaque organisation syndicale » par les organisations syndicales de la liste commune :

Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 2324-2 du code du travail qu’une organisation syndicale peut désigner un représentant au comité d’entreprise ou d’établissement si elle a au moins deux élus au sein de ce comité ; qu’en cas de constitution d’une liste commune pour les élections au comité d’entreprise ou d’établissement, un représentant syndical peut être désigné d’un commun accord entre les syndicats ayant présenté cette liste, dès lors que le nombre d’élus de la liste est au moins égal à deux ;

Qu’il s’ensuit que le tribunal, qui a constaté que la liste commune présentée par l’Union départementale CFDT et l’Union départementale CFTC avait obtenu deux élus, et que le représentant syndical au comité d’établissement avait été désigné en commun par les deux organisations syndicales, a statué à bon droit ;

L’idée selon laquelle un salarié puisse représenter deux organisations syndicales distinctes, avec des orientations et une identité propres est plus que discutable. Cette solution qui offre à la liste commune une possibilité de désignation quand chacune des organisations la composant ne pourrait seule procéder à la désignation, engendrera dans la pratique, de nouvelles difficultés en cas de désaccords entre ces organisations pendant l’exercice du mandat du CE. Comment ce représentant pourra-t-il s’exprimer légitimement, si les deux organisations qui l’ont désigné ne sont pas sur la même position? Il suffira qu’une des deux organisations mette fin au mandat. Un siège donc, mais un siège éjectable.

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