droit de la fonction publique

L’inspection du travail était bien compétente depuis la loi du 9 février 2010

L’inspection du travail était bien compétente en matière de CHSCT pour les services de La Poste, depuis la loi du 9 février 2010 qui a modifié la loi du 2 juillet 1990 relative à La Poste et à France Télécom (article 31-3).

Le directeur général du travail par une note du 29 juillet 2010 relative à la compétence de l’inspection du travail à La Poste a indiqué à ses services qu’un projet de décret prévoit de  » différer  » jusqu’au 31 décembre 2011  » la compétence de l’inspection du travail  » pour contrôler l’application à La Poste des dispositions de la quatrième partie du code du travail et qu’il convient, dans l’attente de son édiction, de  » continuer à différer  » jusqu’à cette date  » les interventions de l’inspection du travail à La Poste sur la quatrième partie du code du travail « .

Le Conseil d’Etat par un arrêt en date du 23 mars 2012 a considéré « qu’aux termes de l’article L. 8112-1 du code du travail :  » Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail (…)  » ; que l’article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, dispose que  » la quatrième partie du code du travail s’applique à l’ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d’Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l’emploi des agents contractuels  » ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que la compétence de l’inspection du travail pour contrôler l’application à La Poste des règles du code du travail relatives à la santé et à la sécurité est prévue par la loi elle-même, sans que cette dernière ait assorti de mesures transitoires l’exercice de cette compétence ; que si la loi renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de prendre, pour autant qu’elles seraient nécessaires, les adaptations relatives à l’application de la quatrième partie du code du travail justifiées par la diversité des personnels de La Poste, de telles adaptations ne sauraient conduire à remettre en cause ou à différer, de manière générale, l’exercice par l’inspection du travail des missions ainsi confiées par le législateur ; qu’il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes, le SYNDICAT SUD TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES et l’ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL sont fondés à demander l’annulation du point 2) de la note du 29 juillet 2010 du directeur général du travail ; »

Cet arrêt aura un effet platonique dans la mesure où l’inspection du travail par l’effet du Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste intervient dans les services de La Poste.

Mais cet arrêt illustre pour les connaisseurs des difficultés des personnels fonctionnaires et les salariés de La Poste pour faire respecter leurs droits, la volonté du ministère du travail d’écarter les inspecteurs du travail des services de La Poste.

V. Conseil d’Etat 23 mars 2012 n°345386

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