Droit des IRP

Heure de dépôt des listes de candidatures

Les habitués du contentieux des élections professionnelles savaient que la juridiction judiciaire faisait preuve de souplesse en permettant que les syndicats qui déposaient des listes de candidatures en retard puissent tout de même participer à l’élection si le retard n’était pas de nature à troubler le déroulement du scrutin.

Par un Arrêt du 9 novembre 2011, n° 10-28838, la Cour de cassation a considéré : ./…« le tribunal énonce qu’un envoi certes tardif d’une liste de candidatures pouvait néanmoins être pris en compte par l’employeur dès lors que l’organisation du scrutin n’avait pas été perturbée, le retard étant en l’espèce de courte durée ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il avait constaté que le protocole préélectoral, prévoyait que les listes de candidatures devaient être déposées au plus tard le 25 octobre à 17 heures, et que le syndicat CGT avait envoyé sa liste vers 22 heures, ce dont il se déduisait que l’employeur n’avait commis aucune irrégularité en refusant d’en tenir compte, le tribunal a violé les textes susvisés « .

Ainsi, un employeur en application d’un protocole préélectoral pourra refuser le dépôt d’une liste présentée après l’heure.

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