Droit des IRP

Envoi de mails à caractère syndical et absence d’accord d’entreprise

Envoi de mails à caractère syndical et ce, en l’absence d’accord d’entreprise. Par un arrêt en date du 10 janvier 2012, la Cour de cassation a considéré au visa de l’article L2142-6 du Code du travail que l’envoi d’un message syndical arrivé dans les seules boites électroniques des responsables d’agence ne caractérisait pas une diffusion au sens de l’article L2142-6 du Code du travail. Il convient de préciser que l’envoi de ce mail syndical avait été effectué à partir du domicile du délégué et en utilisant son matériel personnel.

V. Cour de cassation 10 janvier 2012 n° 10-18558

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