Droit des IRP

DELAI DE CONTESTATION DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CHSCT ET ANNULATION ELECTIONS PROFESSIONNELLES

L’annulation de la désignation des membres du CHSCT par le collège désignatif doit impérativement être demandée dans le délai de 15 jours suivant cette désignation.

Il n’est pas possible après ce délai de se prévaloir d’une annulation ultérieure des élections professionnelles (CE et DP) pour tenter de rouvrir le délai.

Si on a l’intention de solliciter l’annulation des élections professionnelles, il faut aussi contester dans le délai de 15 jours la désignation des membres du CHSCT.

V. Cour de cassation 16 novembre 2011 n°11-11486

 

Be Sociable, Share!

Laisser un commentaire