Droit des IRP

Confédérations – Exclusion ou non ?

 

DEMISSION D’UNE FEDERATION NE VAUT PAS EXCLUSION

Un syndicat CGT a procédé aux désignations de délégués et représentants syndciaux au sein d’une société. La Fédération CGT a informé l’employeur que le syndicat n’était plus confédéré et que ses représentants n’étaient plus mandatés ni habilités pour négocier et signer l’accord d’entreprise en cours de négociation.

La société a saisi le tribunal de grande instance de Lyon en demandant de constater l’exclusion du syndicat de la confédération générale du travail et de révoquer les mandats donnés par lui.

La fédération CGT a formé un pourvoi contre l’arrêt de  la Cour d’appel.

La Cour de cassation par un arrêt du 30 novembre 2011 n° 10-19562 a rejeté le pourvoi et a considéré : « Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté que par lettre du 4 mars 2008, le syndicat a écrit à la Confédération générale du travail : « Face au mépris dont fait l’objet notre syndicat d’établissement de la part de la Fédération de la construction, nous avons pris la décision de ne plus adhérer à cette fédération… nous te demandons d’intervenir pour que nous puissions être affilié à la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications » et que la lettre d’accompagnement de ce courrier mentionnait : « notre syndicat a décidé de demander à changer de fédération », c’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes de la lettre du 4 mars 2008 rendait nécessaire, que la cour d’appel a estimé que le syndicat n’avait pas entendu quitter la Confédération générale du travail, mais seulement changer d’affiliation fédérale en subordonnant son départ de la fédération de la construction à son rattachement à celle du secteur des activités postales et des télécommunications ;

Attendu, d’autre part, qu’il résulte des conclusions de la fédération et des motifs de la cour d’appel que la fédération n’a pas procédé à l’exclusion du syndicat mais a seulement pris acte de ce qu’elle considérait comme une « démission » ; « 

Les récents arrêts de la Cour de cassation semblaient renforcer le pouvoir hiérarchique des fédérations. Cet arrêt très spécifique y porte une limite.

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