Droit des IRP

CHSCT. La consultation du CHSCT implique un vrai vote

Donner une opinion individuelle n’est pas voter.

Un arrêt de la Cour de cassation en date du  1ermars 2012 n’ semble-t-il pas trop retenu l’attention. Il s’agit de l’arrêt n°10-23206.

La décision de la Cour de cassation concernait un comité d’entreprise qui avait saisi le juge des référés pour faire constater que la procédure d’information-consultation était irrégulière et constituait un trouble manifestement illicite. Le CE reprochait à l’employeur de lui avoir transmis un avis irrégulier du CHSCT, au motif que cet avis avait été pris lors d’un tour de table à la fin de la réunion.

La Cour de cassation valide l’analyse du CE  :

« Mais attendu qu’ayant relevé qu’il ressortait du seul procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise en date du 11 mars 2009 que le CHSCT avait été informé du projet, le 3 mars précédent, et que l’avis de ses membres avait été pris lors d’un tour de table à la fin de la réunion, la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que l’avis du CHSCT ne peut résulter que d’une décision prise à l’issue d’une délibération collective et non de l’expression d’opinions individuelles de ses membres, en a justement déduit que le CHSCT n’avait pas exprimé d’avis ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus ; »

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