Droit des IRP

CHSCT – Droit d’agir en justice d’élus pour demander la tenue d’une réunion

La Cour de cassation a rendu le 15 janvier 2013, un intéressant arrêt concernant le droit d’élus du CHSCT à saisir le juge en cas de refus par l’employeur d’une réunion extraordinaire du CHSCT.

Cet arrêt est rendu au visa de l’article L 4614-10 du Code du travail :

« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. »

Le litige concernait une demande de réunion exceptionnelle du CHSCT à propos de l’information consultation d’un projet de réorganisation de la force de vente d’une entreprise. L’employeur a refusé la demande de convocation du CHSCT.

Un représentant du personnel décide alors de saisir le juge des référés.

Le premier problème est de savoir si un élu peut saisir le Tribunal.

La Cour d’appel qui a annulé le jugement du TGI a en effet considéré que l’élu ne pouvait saisir le Tribunal sans délibération du CHSCT.  On sait que la délibération du CHSCT doit être formelle et qu’un simple tour de table ne constitue pas une délibération (V. sur ce blog Cour de cassation 1er mars 2012 n° 10-23206).

La Cour de cassation infirme la position de la Cour d’appel et retient :

 » en cas de défaillance de l’employeur, l’auteur d’une demande de réunion du CHSCT présentée conformément aux dispositions de l’article L. 4614-10 du code du travail, est recevable à demander en justice la réunion de ce CHSCT ».

Cette décision de la Cour de cassation est à mettre en perspective avec d’autres décisions de la Cour de cassation et notamment un arrêt de la Chambre criminelle en date du 26 mai 1992 n° 91-85602 par laquelle la Chambre criminelle confirmait une décision de cour d’appel ayant condamné  n employeur pour délit d’entrave à la suite du refus de celui-ci de satisfaire à la demande de deux élus d'(une réunion extraordinaire du CHSCT.

 

 

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