Droit des IRP

CCE et suppléant

La question posée porte sur le remplacement au sein d’un CCE, d’un titulaire par un suppléant qui n’appartient pas au même établissement que le titulaire.

La Cour de cassation précise « qu’en l’absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire dont il s’est agi d’assurer le remplacement, c’est à bon droit que la cour d’appel a fait application de l’article L2324-28 du code du travail et, constatant que Mme Z…, titulaire absente, élue sur la lsite CFDT dans le collège des employés ouvriers a été remplacée par un suppléant appartenant à la même liste CFDT et relevant de la même catégorie des employés ouvriers ».

V. Cour de cassation 26 octobre 2011 n°10-20918

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