Droit des IRP

ANNULATION DES ELECTIONS ET PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT

Protection contre le licenciement et annulation des élections.

Fréquemment les organisations syndicales, les élus du personnel se posent la question de savoir ce qu’il advient de la protection contre le licenciement quand les élections sont annulées par le juge. Et également quand le licenciement intervient après la période de protection mais pour des faits ayant eu lieu pendant la période de protection.

Par un arrêt en date du 8 juin 2011 n°10-11933 10-13663, la chambre sociale de la Cour de cassation a entendu apporter les précisions suivantes :

– La protection prévue par les articles L2411-5 et L 2411-8 du Code du travail s’applique en cas d’annulation des élections et commence à la date du jugement (et non pas à la date de l’élection). Il faut donc prendre en compte une période de six mois à compter du jugement.
– Le licenciement prononcé après la période de protection mais pour des faits ayant eu lieu pendant la période de protection sans autorisation de l’inspection du travail est nul

Article L2411-5
Le licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l’expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l’institution.
Article L2411-8
Le licenciement d’un membre élu du comité d’entreprise, titulaire ou suppléant, ou d’un représentant syndical au comité d’entreprise, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
L’ancien membre élu du comité d’entreprise ainsi que l’ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n’est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition de l’institution.

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