droit de la fonction publique

Traitement de l’agent public placé en mi-temps thérapeutique qui bénéficiait auparavant d’un temps partiel.

Il résulte des dispositions réglementaires que le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel à raison d’un mi-temps thérapeutique doit percevoir l’intégralité de son traitement.

La question se posait donc de savoir si le fonctionnaire avant le mi-temps thérapeutique qui était déjà à temps partiel devait recevoir pendant ce mi-temps thérapeutique, son ancien traitement correspondant à son ancien temps partiel ou s’il devait bénéficier d’un traitement à temps plein.

Par un arrêt du 22 mars 2012 rendu sous les conclusions contraires du rapporteur public le Conseil d’Etat a considérer que le fonctionnaire devait recevoir son plein traitement.

La Haute juridiction administrative a considéré que le mi-temps thérapeutique mettait in au temps partiel et par suite l’agent était replacé à temps plein ce qui lui donne le droit au maintienà taux plein de son traitement pendant son mi-temps thérapeutique.

V. Conseil d’Etat 12 mars 2012 n° 340829

 

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