droit de la fonction publique

LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME CONDAMNE LA FRANCE -LIBERTE D’EXPRESSION

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour une violation de la liberté d’expression de syndicalistes.
Il s’agissait d’un litige opposant une policière municipale au maire de la commune. Dans un cadre conflictuel entre la policière et le maire, (celui-ci n’avait pas hésité à mettre en cause l’agent dans deux bulletins municipaux), le juge pénal et le juge administratif avaient jugé que l’agent et les syndicalistes avaient abusé de leur liberté d’expression. Dans cette affaire, plusieurs principes étaient en jeu et notamment la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’organisation respectivement protégés par les articles 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, d’une part et d’autre part, les dispositions de articles 23, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (dont la diffamation à l’égard d’un élu chargé d’un mandat public).

La CEDH a pris en compte les circonstances particulières de cette affaire et en particulier que l’expression en cause avait été effectuée dans le cadre de mandats syndicaux. La Cour considère que la condamnation des requérants pour des faits qualifiés de « diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public » constitue une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression. S’agissant de savoir si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ce but, la Cour considère que les propos en cause trouvaient leur place dans un débat d’intérêt public, domaine protégé par la liberté d’expression.
La CEDH reproche aux juridictions internes de n’avoir pas pris en compte le ton polémique utilisé par le maire et d’avoir sanctionné de manière disproportionnée.

CEDH 6 octobre 2011 – cinquième section, Affaire VELLUTINI et MICHEL c. FRANCE Req. n° 32820/09

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