droit de greve

Une première décision suite à la loi antigrève codifiée à l’article L1114-3 du Code des transports

Le TGI de Bobigny saisi en référé d’heure à heure par une société d’assistance sur  piste pour les compagnies aérienne, a rejeté par une motivation très intéressante les demandes de l’employeur, notamment au visa de la convention OIT n°87 et au regard de l’interprétation de l’article L1114-3 du Code des transports.ordonnance TGI Bobigny

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