droit de greve

le droit de grève et la pression sur les militants syndicaux

Sur l’exercice du droit de grève et la mise en cause personnelle des délégués syndicaux.

arrêt cour d’appel de Paris 15 novembre 2018

Une société de centres d’appel a attrait une fédération syndicale et ses délégués syndicaux aux fins de juger en référé que la grève désorganisait l’entreprise, la mettait en péril, que l’appel à la grève reconductible de la fédération syndicale constituait un abus du droit de grève. Ladite société poursuivait par ailleurs personnellement les délégués syndicaux de cette fédération syndicale.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 novembre 2018 confirme l’interdiction faite à l’employeur de dresser des listes de grévistes, met hors de cause les délégués syndicaux.

L’arrêt diffère du jugement du TGI de Paris en ce que celui ci avait fait la distinction entre la désorganisation de l’entreprise et l’absence de responsabilité de l’organisation syndicale dans les modalités pratiques de la grève. La Cour reconnaît l’impact de la grève sur l’activité mais ne retient pas la désorganisation de l’entreprise. La Cour confirme que le syndicat n’appelle pas à la grève sur des horaires ciblés.

Cet Arrêt rappelle les fondamentaux en termes de droit de grève et rappelle dans quelles conditions s’exerce le droit de grève.

Mais il était important dans un contexte où un seul syndicat appelait à la grève, désavoué par tous les autres syndicats, dans un climat tendu avec l’employeur, que les délégués syndicaux ne soient pas mis en cause.

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