salariés protégés

Annulation définitive de l’autorisation de licenciement et autorité de chose jugée

Un arrêt du 25 octobre 2011 de la Cour de cassation se prononce sur la question de savoir si après une décision de la juridiction administrative annulant une autorisation de licenciement, un salarié protégé peut saisir une seconde fois la juridiction prud’homale.

Dans un premier temps, la cour d’appel avait rejeté les demandes du salarié protégé. Mais ensuite, la Cour administrative d’appel avait annulé la décision autorisant le licenciement.

Le salarié protégé a alors saisi à nouveau la juridiction prud’homale.

Le CPH et la Cour d’appel  ont déclaré irrecevable cette seconde action motif pris du principe d’unicité d’instance.

A tort.

« Qu’en statuant ainsi, alors que l’annulation définitive de la décision de l’inspecteur du travail, postérieure à l’extinction de la première instance prud’homale, constituait une circonstance nouvelle ouvrant à la salariée irrégulièrement licenciée un droit à indemnisation et privant la décision du 20 novembre 2003 de l’autorité de chose jugée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

V. Cour de cassation 25 octobre 2011 n°10-17208

Droit des IRP

ANNULATION DES ELECTIONS ET PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT

Protection contre le licenciement et annulation des élections.

Fréquemment les organisations syndicales, les élus du personnel se posent la question de savoir ce qu’il advient de la protection contre le licenciement quand les élections sont annulées par le juge. Et également quand le licenciement intervient après la période de protection mais pour des faits ayant eu lieu pendant la période de protection.

Par un arrêt en date du 8 juin 2011 n°10-11933 10-13663, la chambre sociale de la Cour de cassation a entendu apporter les précisions suivantes :

– La protection prévue par les articles L2411-5 et L 2411-8 du Code du travail s’applique en cas d’annulation des élections et commence à la date du jugement (et non pas à la date de l’élection). Il faut donc prendre en compte une période de six mois à compter du jugement.
– Le licenciement prononcé après la période de protection mais pour des faits ayant eu lieu pendant la période de protection sans autorisation de l’inspection du travail est nul

Article L2411-5
Le licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l’expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l’institution.
Article L2411-8
Le licenciement d’un membre élu du comité d’entreprise, titulaire ou suppléant, ou d’un représentant syndical au comité d’entreprise, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
L’ancien membre élu du comité d’entreprise ainsi que l’ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n’est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition de l’institution.

salariés protégés

Fonctionnaire investi d’un mandat representatif/sud PTT

La cour de cassation par un arrêt du 17 mai 2011 n° 10-15577, vient préciser qu’un fonctionnaire investi d’un mandat représentatif qui exerce son mandat au sein de France Télécom, au profit de fonctionnaires et de salariés de droit privé, est un salarié protégé dont les contentieux relèvent du juge administratif et non pas du juge judiciaire. La cour de cassation privilégie ainsi le statut du fonctionnaire sur les règles qui s’attachent au mandat.

salariés protégés
Permalink

Les salariés protégés ne connaissent pas toujours leurs droits et surtout les procédures que leur employeur doit respecter en cas de sanction, de modification de leur contrat de travail, de licenciement.
Bien maîtriser la procédure bien avant la décision de l’inspection du travail est un bon moyen pour mettre toutes les chances de son côté.
On trouvera régulièrement sur ce blog des conseils et des exemples.