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Sur l’acquisition de congés payés pendant les périodes de congés maladie ou accident. Un jugement du TGI de Paris concernant la RATP

Le TGI de Paris par un jugement du 5 mai 2015 a jugé que l’article 3.1 de l’Instruction générale n°506 du 26 janvier 2005 dans son paragraphe intitulé : « droits à congés payés en cas d’arrêts de travail », l’article 59 sur le point relatif à l’arrêt maladie et l’article 71 alinéa 2 du statut du personnel des agents de la RATP inopposables aux agents de la RATP en ce qu’ils concernent l’acquisition des congés payés pendant les périodes de congés maladie en contrariété avec l’article 7 de la directive 2003-88-CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

La RATP est notamment condamnée à régulariser depuis le 2 août 2004 la situation des agents concernés en leur attribuant sur leur compte « temps de congés » les jours de congés dont ils n’ont pas bénéficié en application de ces articles.

Ce jugement a été précédé d’une décision concernant la compétence du TGI eu égard au caractère statutaire des dispositions applicables aux agents de la RATP.

Le lecteur constatera que le jugement présente de multiples intérêts outre l’inopposabilité des dispositions en oeuvre au sein de la RATP  :

– sur la question de la prescription qui est écartée

– sur l’application directe de la directive européenne 2003-88-CE s’agissant de l’Etat employeur

 

MINUTE (6)

ELECTIONS

Elections : accès au lieu du dépouillement, liste d’émargement non signée par tous les membres du bureau de vote, pas de mention dans le PV des heures d’ouverture et de clôture du scrutin….

Un petit rappel par la Cour de cassation d’un certain nombre de dispositions susceptibles d’emporter l’annulation des élections.

V. Cour de cassation 28 mars 2012 n°11-16141

« Attendu que pour rejeter la demande d’annulation des élections, le tribunal retient qu’aux termes des dispositions des articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les contestations sur l’électorat doivent être soulevées dans le délai de trois jours de la publication des liste électorales, intervenue le 10 septembre 2010 ; que les contestations afférentes aux conditions de présentation des listes électorales, soit notamment l’absence de pouvoir de signature de M. A… pour la liste FO, l’absence de signature ou de fausses signatures sur les listes de l’union locale CGT, le dépôt irrégulier de la liste CGT par l’union locale CGT Val-d’Oise Est, relèvent du contentieux de l’électorat et non du contentieux de la régularité des opérations électorales elles mêmes ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la demande en annulation d’une liste de candidats relève de la contestation de la régularité de l’élection, le tribunal a violé les textes susvisés ; »

« la circonstance que les électeurs n’avaient pas eu accès librement au lieu du dépouillement était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constituait une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections »

« les circonstances que la liste d’émargement n’avait pas été signée par tous les membres du bureau de vote en violation des dispositions de l’article R. 62 du code électoral et que le président du bureau n’avait pas constaté publiquement et mentionné au procès-verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l’article R. 57 du même code étaient de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant des principes généraux du droit électoral, constituaient des irrégularités justifiant à elles seules l’annulation des élections, »

 

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Pas de limitation a l’assistance du salarié lors de l’entretien préalable

Par un Arrêt en date du 11 avril 2012, la Cour de cassation a considéré qu’un salarié était recevable à invoquer l’exception d’illégalité du règlement intérieur d’un CE qui limitait le remboursement des frais de transport des membres du comité en cas d’assistance de salariés.

V. 11 avril 2012 n° 11-14476

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PRECOMPTER N’EST PAS DECOMPTER

Le Conseil d’Etat annule pour la seconde fois un décret dérogatoire sur le décompte du temps de travail dans le secteur d’activité de distribution ou de portage de documents.

Le Conseil d’Etat a annulé une première fois le décret n°2007-12 du 4 janvier 2007 par un Arrêt en date du 11 mars 2009. Ce décret a été annulé au motif que les dispositions réglementaires étaient insuffisamment précises.

Il s’agissait d’introduire une dérogation aux modalités de contrôle des heures de travail effectuées (article D3171-8 du Code du travail). Le décret autorisait la dérogation en application d’une convention (convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 – arrêté d’extension du 16 juillet 2004)  prévoyant un système de pré-quantification du temps de travail. Un temps de travail défini en quelque sorte a-priori. Le Conseil d’Etat qui avait été saisi par la fédération SUD PTT a alors annulé ce décret en considérant que le renvoi à la convention ne précisait pas suffisamment les conditions dans lesquelles cette détermination devait intervenir.

V. Précompter n’est pas décompter Droit social n°6 juin 2009 – Thierry RENARD.

 

Certains auteurs avaient mis en évidence un commentaire selon lequel, le Conseil d’Etat autorisait une délégation du pouvoir réglementaire vers un accord contractuel tout en l’encadrant d’une nécessaire précision. Cette autonomie conventionnelle bénéficiant d’une délégation du pouvoir réglementaire était plus que discutable dans la matière visée.

Le syndicat patronal de la distribution directe par communiqué du 22 avril 2009 a alors considéré « la CCN et l’avenant n° 9 (pré-quantification) constituent donc deux bases légales en vigueur pour organiser le travail des distributeurs et contrôler leur temps de travail ».

C’est dans ce cadre que le syndicat patronal de la publicité directe a obtenu du gouvernement un nouveau décret (n°2010-778 du 8 juillet 2010) instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail des salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif.

La fédération SUD PTT qui avait pour mandataire, BDD avocats, a décidé de déférer une fois de plus, le décret à la censure du Conseil d’Etat. FO a décidé également d’attaquer le décret.

Et c’est ainsi que par un Arrêt du 28 mars 2012, le Conseil d’Etat a annulé pour une seconde fois, le décret dérogatoire. Le Conseil d’Etat dans son Arrêt du 28 mars 2012, rendu sous les conclusions conformes de son rapporteur public, Madame Claire LANDAIS, et aux visas de la Constitution et notamment de son Préambule, des directives 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003,  a retenu le moyen développé par la fédération SUD PTT, tiré de l’incompétence du pouvoir réglementaire et donc du gouvernement pour déroger aux dispositions du Code du travail portant obligation de comptabiliser la durée du travail effectif. Pour le Conseil d’Etat, seule la loi pourrait éventuellement déroger à l’obligation précitée.

Le Conseil d’Etat a assorti sa décision d’un effet rétroactif, contrairement à ce que souhaitait le syndicat patronal.

Cette décision de la Haute Juridiction administrative est une bonne nouvelle pour les salariés des entreprises de publicité directe soumis à des temps partiels imposés et  à un système de pré-quantification qui les lésaient pour le paiement de leur travail effectif.

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application de la loi du 20 août 2008

Négociation du protocole pré-électoral.

ELECTIONS

Négociation du protocole pré-électoral.

ATTENTION – DROIT SYNDICAL – VIGILANCE

Il va falloir changer le nom du protocole. En effet dans de nombreux cas, le protocole aura une incidence sur l’exercice de l’activité syndicale.

Par un arrêt en date du 18 mai 2011, la cour de cassation a décidé de manière prétorienne, comme l’y invitaient, les auteurs Gilles Bélier , Henri-José Legrand (La négociation collective après la loi du 20 août 2008 – Nouveaux acteurs, nouveaux accords), de faire coïncider le périmètre du comité d’entreprise ou d’établissement avec le périmètre de l’établissement au sens du droit syndical. Cet arrêt est particulièrement important.

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Droit syndical, nom du journal syndical d’entreprise et action en contrefaçon de l’employeur

Très souvent, les syndicats d’entreprise sont interpelés par les directions sur le nom de leur journal d’information.
Nous avons été interrogés de nombreuses fois sur le risque de contrefaçon en cas d’action contentieuse.
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2011 est passé inaperçu, mais règle cette question.
Il est vrai que cet arrêt émane de la chambre commerciale.
« Mais attendu que l’arrêt retient que la publication en cause est une lettre d’information syndicale à parution régulière dont le contenu révèle qu’elle n’a pour objet que de donner aux salariés concernés des informations relatives à leurs droits au travail, aux négociations entreprises avec le Conseil supérieur du notariat, aux enjeux de nature à appeler une mobilisation des salariés ; qu’il retient encore que cette lettre diffusée gratuitement, qui ne comporte aucune publicité commerciale et qui ne contient aucun appel à participer à des opérations de nature économique ou à contribuer à leur financement, est l’expression d’une communication uniquement syndicale ; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que la lettre d’information litigieuse ne tendait pas à l’obtention d’un avantage direct ou indirect de nature économique et qu’ elle était, en conséquence, étrangère à la vie des affaires ; que le moyen n’est pas fondé ».

V. Cour de cassation 10 mai 2011 n° 10-18173

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arrêt de cassation moyens de la section syndicale

arret 21 septembre 2011 moyens section syndicale

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expertise du CHSCT Attention !

Deux arrêts de la Cour de cassation en date du 4 mai 2011 viennent préciser que la demande d’expertise du CHSCT peut être rejetée si la réorganisation en cause ne le justifie pas.
V. n°09-66556

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Bonjour tout le monde !

Bonjour !
Enfin ! Ce blog va-t-il commencer à fonctionner.
Il s’agira d’aborder toute une série de questions très utiles pour les syndicats et les salariés protégés. Sans oublier les fonctionnaires et les agents publics.
On trouvera des décisions et des commentaires sur la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008 qui a modifié en profondeur la question de la représentativité, de l’implantation syndicale, et le régime des élections.
Mais aussi des décisions et des conseils sur le droit syndical et le droit des institutions représentatives du personnel.
N’hésitez pas à faire part de vos commentaires, suggestions, analyses !