application de la loi du 20 août 2008

ELECTIONS – CLARIFICATION ENTRE LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE JUGE JUDICIAIRE

Par un très important arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation dans son oeuvre de coordination avec le Conseil d’Etat vient de donner des précisions extrêmement importantes pour les contentieux électoraux.

Dans l’arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation énonce que si un protocole électoral ne satisfait pas à la double condition de majorité et que l’administration du travail est saisie pour le périmètre des élections, les élections sont suspendues et les mandats prorogées de plein droit.

Cette création prétorienne du droit aura d’importantes conséquences.

Le Conseil d’Etat le 31 mai 2012 avait commencé à baliser le sujet :

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application de la loi du 20 août 2008

Représentativité au sein de l’UES France Télécom, Orange. Un avis de la Cour de cassation du 2 juillet 2012

Au sein de l’UES composée de sociétés de France Télécom et d’Orange, coexistent des fonctionnaires d’Etat servant en position d’activité et des salariés de droit privé. En novembre 2011, lors des élections pour le renouvellement des CE, les fonctionnaires et les salariés de droit privé ont voté dans une urne distincte. Mais l’UES n’a jamais en mesure de fournir des résultats suivant les formulaires légaux. Elle s’est contentée de communiquer à la direction générale du travail une « évaluation statistique » des votes des salariés de droit privé.

La CGC a mis en oeuvre de nombreux procès pour que la représentativité au sein des CE de l’UES soit calculée uniquement sur les salariés de droit privé.

Saisi pour avis par un TI, la Cour de cassation a statué le 2 juillet 2012 sur la question de savoir comment devait être calculée la représentativité au sein des CE. (CF infra).

Pour la cour de cassation, puisqu’il n’y a qu’un seul collège unique incluant salariés et fonctionnaires, la représentativité doit être calculée sur l’ensemble des suffrages exprimés. Cette décision cohérente du point de vue de l’existence d’un collège unique va avoir des conséquences importantes.

D’une part, la CGC ne pourra revendiquer être représentative dans de nombreux périmètres de CE locaux en raison de sa faible influence chez les fonctionnaires.

D’autre part, il sera plus difficile de dénier à SUD PTT sa représentativité au sein de la branche UNETEL.

Enfin, cet avis aura sans doute un impact sur la prise en compte des élections au sein de l’UES pour la représentativité nationale interprofessionnelle (prise en compte ou non des élections professionnelles au sein l’UES).

11 juillet 2012

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ELECTIONS

Candidat titulaire et suppléant; quid de la candidature au deuxième tour ?

La Cour de cassation par un arrêt en date du 10 mai 2012 fait œuvre de pédagogie cet de clarification sur une question pas toujours facile à manier.

Un salarié est candidat pour les titulaires et pour les suppléants. Les élus ont été élus au premier tour. Pas de quorum en revanche pour les titulaires.

Il est donc procédé à un second tour pour les titulaires.

LA candidature au second tour des titulaires est jugée irrecevable par le Tribunal d’instance au motif que la candidature simultanée s’entend pour le même tour.

A tort selon, la Cour de cassation qui rappelle que la candidature en qualité de suppléant est subsidiaire. Le candidat élu au premier tour pour se présenter au second tour des titulaires et s’il est élu au second tour perdre sa qualité de suppléant.

V. Cour de cassation 10 mai 2012 n°11-189

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application de la loi du 20 août 2008

1+1 = 1 : La notion de liste commune de deux syndicats affiliés à la même confédération n’existe pas !

La Cour de cassation dans la logique de sa conception de l’unicité de représentation ou dit autrement, de syndicalisme de tendances, a une nouvelle fois précisé cette notion.

A ADP deux syndicats CGT (l’un employés), (l’autre, maîtrise et cadres) avaient cru pouvoir présenter une liste aux élections en l’appelant liste commune. Il s’agissait en indiquant une clé de répartition entre les deux syndicats d’obtenir la représentativité syndicale et les moyens qui vont avec pour chacun des syndicats. Ainsi un syndicat non représentatif disposait d’un RSS avec 4h de délégation et les deux syndicats CGT disposaient de 26 délégués syndicaux à eux-d’eux. L’un des syndicats CGT ayant été particulièrement virulent pour que  les syndicats non représentatifs aient le strict minimum.

Le syndicat SUD ADP devant une telle situation, avait saisi le TI du 14ème arrondissement de Paris qui a annulé les désignations. Ce qui n’a pas empêché la direction de continuer à accorder aux deux syndicats les moyens de la représentativité.

La Cour de cassation par un arrêt du 10 mai 2012 confirme la décision du TI du 14ème arrondissement.

V. Cour de cassation 10 mai 2012 n° 11-21356

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Droit des IRP

Elections du CHSCT et SCRUTINS SEPARES

Précision sur les modalités d’élection du CHSCT.

Dans un arrêt du 29 février 2012, la Cour de cassation précise les conditions de l’élection du CHSCT.

Les demandeurs au pourvoi contestaient un jugement qui les avait déboutés de leur demande d’annulation de ces élections :  « alors, selon le moyen, qu’en l’absence d’accord unanime, l’élection des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail selon deux scrutins séparés doit être annulée, sans que la preuve de l’existence d’une influence exercée par cette irrégularité sur les résultats du scrutin soit exigée ; que le tribunal, tout en constatant que deux scrutins séparés avaient été organisés malgré l’absence d’accord unanime, a rejeté la demande tendant à voir annuler l’élection aux motifs que l’irrégularité n’a pas eu d’influence sur le résultat du vote ; qu’en statuant comme il l’a fait, le tribunal a violé l’article L. 4613-1 du code du travail ».

La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs :

« qu’aucune disposition légale ne s’oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l’un est destiné à l’élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement conformément à l’article L. 4613-1 du code du travail ; »

V. Cour de cassation 29 février 2012 n°11-11410

application de la loi du 20 août 2008

La condition d’ancienneté de deux ans pour participer au protocole préélectoral

La condition d’ancienneté de deux ans pour participer au protocole préélectoral.

Un syndicat soutenait qu’au regard de nombreux textes internationaux, la condition d’ancienneté de deux ans était illégale.

La Cour de cassation a considéré :

« l’exigence d’une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la présentation par une organisation syndicale de candidats au premier tour des élections professionnelles constitue une condition justifiée et proportionnée pour garantir la mise en oeuvre du droit de participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs représentants et l’exercice par le syndicat de prérogatives au sein de l’entreprise, sans priver tout salarié de la liberté de créer un syndicat ou d’adhérer au syndicat de son choix, et ne porte dès lors atteinte à aucun des textes invoqués par le moyen ; que le moyen n’est pas fondé ; »

V. Cour de cassation 29 février 2012 n°11-60203

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Droit des IRP

LISTE COMMUNE ET DESIGNATION DU REPRESENTANT SYNDICAL AU CE

La désignation du Représentant syndical au CE, on le sait nécessite pour l’organisation syndicale qui y procède, que celle-ci ait obtenu au moins deux élus en application de l’article L2324-2 du code du travail (Article L2324-2 – « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l’article L. 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité d’entreprise fixées à l’article L. 2324-15. »)

Les conditions de désignation du représentant syndical au CE ont suscité de nombreux contentieux.  Et, notamment en cas de liste commune pour savoir dans quelles conditions les organisations syndicales ayant présenté la liste commune peuvent revendiquer le droit de procéder à cette désignation. De nombreuses précisions ont été données en cas d’accord de répartition des voix, en cas d’absence d’accord de répartition, en cas d’indication de l’appartenance syndicale des candidats etc.

Par un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour de cassation transforme  de fait, l’expression « chaque organisation syndicale » par les organisations syndicales de la liste commune :

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ELECTIONS

COMPOSITION DE LA DELEGATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA NEGOCIATION DU PROTOCOLE ELECTORAL

Par un Arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour de cassation a entendu donner des précisions utiles sur la composition de la délégation des organisations syndicales à la négociation du protocole pré-électoral. Cet arrêt précise à la fois la qualité des personnes désignées par les organisations syndicales, leur nombre et le pouvoir de l’employeur pour refuser la présence d’un membre d’une délégation syndicale.

V. Cour de cassation 31 janvier 2012 n°11-16049

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application de la loi du 20 août 2008

Elections professionnelles. Des précautions à prendre pour contester les élections

La Cour de cassation a sans aucun doute constaté le nombre important de contentieux électoraux depuis la mise en oeuvre de la loi du 20 août 2008. Il faut dire que l’enjeu de l’audience électorale pour la représentativité syndicale est telle que les organisations qui n’atteignent pas le score fatidique de 10% sont tentées  de rechercher d’obtenir une nouvelle chance par une nouvelle élection.

La Cour de cassation développe une pédagogie pour que les conditions de contestation n’aboutissent pas à un trop important engorgement des tribunaux.

 

Ainsi par un Arrêt en date du 29 juin 2011 n° 10-60356, la Cour de cassation a considéré que si l’employeur refusait de remettre au bureau de vote les enveloppes de vote par correspondance parvenues, postérieurement à la clôture du scrutin, il incombait au bureau de vote de contester préalablement le caractère tardif de la réception des enveloppes contenant les bulletins de vote.

 

Dans un Arrêt du 25 janvier 2012 n°11-60023, la Cour de cassation rappelle que le défaut d’affichage prévu par les articles L2314-3 et L2324-3 du Code du travail affecte la régularité des élections. Elle ajoute cependant que l’organisation syndicale qui a déposé des listes de candidats sans émettre de réserves et qui vient demander l’annulation des élections en se fondant sur le défaut d’affichage précité ne peut se prévaloir de ladite irrégularité pour obtenir l’annulation du scrutin. Il faut donc, dans ce cas, au moment u dépôt des listes émettre des réserves.

Droit des IRP

Heure de dépôt des listes de candidatures

Les habitués du contentieux des élections professionnelles savaient que la juridiction judiciaire faisait preuve de souplesse en permettant que les syndicats qui déposaient des listes de candidatures en retard puissent tout de même participer à l’élection si le retard n’était pas de nature à troubler le déroulement du scrutin.

Par un Arrêt du 9 novembre 2011, n° 10-28838, la Cour de cassation a considéré :

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