application de la loi du 20 août 2008

Le vote électronique doit fixer l’heure de clôture du scrutin

Par un Arrêt du 18 mars 2015, n° 14-60484,  la Cour de cassation casse et annule un jugement qui avait rejeté une contestation des élections intervenues dans une entreprise à établissements multiples. Le tribunal avait rejeté la contestation qui portait notamment sur la question de l’heure de clôture du scrutin, au motif que l’employeur avait indiqué la date de clôture. L’employeur soutenait qu’il se déduisait de cette indication que le scrutin était clos à 23h 59 du jour indiqué.

La Cour de cassation écarte cette argumentation en rappelant le principe que « l’absence d’indication précise, lors de l’envoi du matériel de vote, de l’heure de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections, le tribunal a violé les texte et principes susvisés ».

 

 

application de la loi du 20 août 2008

Contentieux des élections professionnelles. Annulation des élections dans un bureau de vote ?

Dans les entreprises où il y a plusieurs bureaux de vote, la question de la régularité du scrutin peut-elle être appréciée par bureau de vote ? Ou dit autrement peut-on annuler uniquement le vote intervenu dans un bureau de vote ? C’est à dire faire procéder à un nouveau vote uniquement dans le périmètre du bureau de vote dont l’élection est annulée?

La Cour de cassation par un arrêt en date du 15 avril 2015 répond à cette question.

Cet arrêt rappelle que le juge de l’élection statue sur le résultat de l’élection dans le périmètre de l’élection et que le juge ne peut annuler le vote d’une partie seulement de l’élection. L’appréciation de la régularité de l’élection s’apprécie nécessairement dans le périmètre global de l’élection.

L’arrêt précité casse également le jugement sur la question de savoir si « le secrétaire » du syndicat pouvait agir en justice. En effet, l’action du syndicat faisait mention de la signature du secrétaire du syndicat. Les statuts du syndicat donnant pouvoir au secrétaire général et comme il y a plusieurs secrétaires, le tribunal en avait déduit que « le secrétaire » n’était pas habilité pour agir. La Cour de cassation considère que tribunal aurait pu vérifier si « le secrétaire » n’était pas en fait, le secrétaire général. Une position de bon sens, au moment où certains employeur cherchent « la petite bête » sur l’application des statuts des syndicats.

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ELECTIONS

ELECTIONS PROFESSIONNELLES. Le non-respect des horaires d’ouverture des bureaux de vote ne constitue pas une cause automatique d’annulation des élections.

Face à l’important contentieux électoral, la Cour de cassation semble chercher à endiguer l’inflation contentieuse. Une illustration de cette volonté est manifestée par l’arrêt du 27 mars 2013 n° 12-14973.

Dans cet arrêt la Cour de cassation considère que le non-respect des horaires d’ouverture ne constitue pas en soi une irrégularité susceptible d’emporter l’annulation des élections. Il faut que le demandeur justifie d’une incidence sur le résultat du scrutin.

application de la loi du 20 août 2008

CGC : les statuts priment

Représentativité des  syndicats affiliés à la CGC

Un arrêt très important du 27 mars 2013 n° 12-22733 vient parachever la contraction jurisprudentielle relative aux litiges soulevés par le fait que certains syndicats CGC ont une action en direction de l’ensemble des salariés et pas seulement pour les collèges électoraux pour lesquels cette organisation syndicale bénéficie du privilège catégorielle pour sa représentativité.

L’arrêt du 27 mars 2013 fait des statuts des syndicats CGC, le critère déterminant sur le caractère catégoriel ou non du syndicat. Il suffit que les statuts visent tous les salariés pour que le caractère catégoriel du syndicat ne soit pas retenu. Même si le syndicat en question ne dépose pas de listes de candidatures dans les autres collèges, les statuts suffisent pour écarter le caractère catégoriel du syndicat.

La conséquence est que la représentativité du syndicat CGC qui n’a pas le caractère de syndicat catégoriel doit être calculée en prenant en compte les résultats dans tous les collèges.

Il importe donc que dès la négociation du protocole préélectoral, toutes les parties puissent vérifier les statuts des syndicats CGC pour qu’il n’y ait pas de surprise ensuite et de litige sur le droit de désigner un DS. Les syndicats CGC quant à eux, vont devoir s’interroger sur leurs statuts.

ELECTIONS

Elections : accès au lieu du dépouillement, liste d’émargement non signée par tous les membres du bureau de vote, pas de mention dans le PV des heures d’ouverture et de clôture du scrutin….

Un petit rappel par la Cour de cassation d’un certain nombre de dispositions susceptibles d’emporter l’annulation des élections.

V. Cour de cassation 28 mars 2012 n°11-16141

« Attendu que pour rejeter la demande d’annulation des élections, le tribunal retient qu’aux termes des dispositions des articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les contestations sur l’électorat doivent être soulevées dans le délai de trois jours de la publication des liste électorales, intervenue le 10 septembre 2010 ; que les contestations afférentes aux conditions de présentation des listes électorales, soit notamment l’absence de pouvoir de signature de M. A… pour la liste FO, l’absence de signature ou de fausses signatures sur les listes de l’union locale CGT, le dépôt irrégulier de la liste CGT par l’union locale CGT Val-d’Oise Est, relèvent du contentieux de l’électorat et non du contentieux de la régularité des opérations électorales elles mêmes ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la demande en annulation d’une liste de candidats relève de la contestation de la régularité de l’élection, le tribunal a violé les textes susvisés ; »

« la circonstance que les électeurs n’avaient pas eu accès librement au lieu du dépouillement était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constituait une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections »

« les circonstances que la liste d’émargement n’avait pas été signée par tous les membres du bureau de vote en violation des dispositions de l’article R. 62 du code électoral et que le président du bureau n’avait pas constaté publiquement et mentionné au procès-verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l’article R. 57 du même code étaient de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant des principes généraux du droit électoral, constituaient des irrégularités justifiant à elles seules l’annulation des élections, »

 

ELECTIONS

Un protocole valide (double majorité) mais illégal.

Un protocole préélectoral peut être valide du point de vue des conditions de double majorité et être illégal.

Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation rappelle que « les dispositions des articles L2314-8 et L2324-11 relatives aux collèges électoraux imposent que soit attribué à chaque collège au moins un siège afin qu’une catégorie de personnel ne soit pas exclue de toute participations aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues. »

« Attendu, ensuite, que la circonstance que le protocole préélectoral réponde aux conditions de validité prévues par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce que puissent être contestées devant le juge judiciaire les stipulations de ce protocole contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral ;

Qu’il s’ensuit qu’en statuant comme il a fait, au motif que l’autorité administrative avait estimé remplie la condition de double majorité fixée par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail alors qu’il constatait que le protocole préélectoral n’affectait aucun siège au premier collège, le tribunal a violé les textes susvisés ; »

V. Cour de cassation 4 juillet 2012 n°11-60229

ELECTIONS

Elections et pouvoir du juge. La date des élections.

Par un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation revient sur la question des pouvoirs du juge d’instance.

V. Cour de cassation 26 septembre 2012 n°11-26659

Cet arrêt rappelle un principe : « Attendu, d’abord, que le tribunal d’instance, juge de l’élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ; »

Ensuite : « que le périmètre de l’établissement distinct, déterminé à l’occasion d’un précédent scrutin par accord préélectoral ou décision de l’autorité administrative, demeure celui dans lequel doivent se dérouler les élections lorsqu’il n’a été modifié ni par un protocole préélectoral signé dans les conditions fixées par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, ni par une décision administrative ; »

Enfin, cet arrêt confirme donc le pouvoir du juge de l’élection dans un cadre de blocage, pour déterminer la date des élections.

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ELECTIONS

Absence de protocole préélectoral valide et mesures décidées par l’employeur – pouvoir de rejet des listes et modalités de dépôt des listes.

On, sait que les dispositions fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée s’applique à l’ensemble des parties.  Il en va ainsi des modalités de dépôt des listes. Un syndicat signataire du protocole ne peut s’exonérer du respect des modalités fixées par le protocole et notamment de la date et de l’heure limite de dépôt.

« En l’absence de protocole valide, les modalités électorales fixées unilatéralement par l’employeur ne peuvent conduite à écarter une liste de candidatures que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales ».

V. Cour de cassation 26 septembre 2012 n°11-26399

ELECTIONS

Entreprises de travail temporaire et et ancienneté pour les élections professionnelles

Les conditions d’ancienneté pour les élections professionnelles dans les entreprises de travail temporaire.

Les parties ne peuvent pas en application des dispositions de l’accord national sur les institutions représentatives du personnel des entreprises de travail temporaire, déroger aux dispositions des articles L2314-17 et L2324-16 du Code du travail.

Les conditions d’ancienneté pour qu’un salarié soit électeur ou éligible s’apprécient au jour du premier tour du scrutin.

Un protocole préélectoral ne peut dès lors figer les conditions d’ancienneté à la date de confection des listes.

V. Cour de cassation 26 septembre 2012 n°11-25420

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ELECTIONS

Qualité pour déposer une liste de candidatures et délai de contestation de cette qualité par l’employeur.

Le dépôt d’une liste de candidatures pour les élections professionnelles ne peut intervenir qu’à la condition que la personne qui y procède ait reçu de l’organe habilité du syndicat un mandat exprès.

On sait que cette obligation concerne le délégué syndical.

Dans un arrêt du 26 septembre 2012 n° 11-25544, la Cour de cassation a entendu limiter l’utilisation du motif tiré du défaut de mandat exprès, pour l’annulation des élections professionnelles. Dans cet arrêt la Cour de cassation a considéré que  «  l’employeur qui, chargé de l’organisation des élections, n’a pas réclamé ce mandat lors du dépôt de la liste de candidatures, ni contesté le dépôt de cette liste, ne peut remettre en cause sur ce motif la validité de la liste après le déroulement du scrutin ».